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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Fiche pratique

Vous pouvez, sous conditions d'âge et de perte d'autonomie, bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Cette allocation peut servir à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile ("Apa à domicile"), ou à payer une partie du tarif dépendance de l'établissement médico-social (notamment un Ehpad) dans lequel vous êtes hébergé ("Apa en établissement")

Apa à domicile

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département.

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

À noter
la personne qui perçoit la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) peut déposer sa demande d'Apa 2 mois avant son 60e anniversaire.

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l'Apa.

Vous devez résider :

  • soit à votre domicile ;

  • soit au domicile d'un proche qui vous héberge ;

  • soit chez un accueillant familial ;

  • soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé "foyer-logement").

Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) n'est pas cumulable avec certains revenus d'aide aux personnes en perte d'autonomie :

Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.

Conseil départemental - Côte-d'Or

Hôtel du département
53 bis rue de la Préfecture
21000 Dijon

Tél. : 03 80 63 66 00

Fax. : 03 80 63 69 59

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Mairie de Bèze

Place de Verdun
21310 Bèze

Tél. : 03 80 75 30 84

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 13h45 - 18h00
Du mercredi au jeudi : 08h45 - 12h00
Le vendredi : 13h45 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Point d'information local dédié aux personnes âgées

Site internet

Pièces à fournir avec le dossier de demande :

  • Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)

  • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu

  • Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)

  • Relevé annuel d'assurance-vie

  • Relevé d'identité bancaire (Rib)

Attention
certains départements demandent en outre un certificat médical, un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile.

Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

À noter
le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).

Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

À noter
le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées.
  • Paris - Centre d'action sociale (CASVP)
  • Point d'information local dédié aux personnes âgées
  • Pièces à fournir avec le dossier de demande :
    • Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)

    • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu

    • Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)

    • Relevé annuel d'assurance-vie

    • Relevé d'identité bancaire (Rib)

    certains départements demandent en outre un certificat médical, un justificatif d'adresse ou d'élection de domicile. Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.
    À noter
    le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).
    Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

    Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

    Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :

    Conseil départemental - Côte-d'Or

    Hôtel du département
    53 bis rue de la Préfecture
    21000 Dijon

    Tél. : 03 80 63 66 00

    Fax. : 03 80 63 69 59

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

    Site internet

    Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.

    Lors de cette visite, il apprécie votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir et il évalue votre situation, ainsi que vos besoins.

    Ce professionnel peut également évaluer la situation et les besoins de vos proches aidants.

    Si, à l'issue de l'instruction, vous êtes classé en Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir , le professionnel de l'EMS vous propose une plan d'aide. Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple :

    • la rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial,

    • des aides concernant le transport ou la livraison de repas,

    • des aides techniques et des mesures d'adaptation du logement,

    • de l'accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil).

    Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide.

    Le professionnel de l'EMS peut également recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charges au titre de l'APA.

    Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.

    Si, à la fin de l'instruction, vous êtes classé en Gir 5 ou 6 de la grille Aggir :

    Vous ne pouvez pas bénéficier de l'Apa à domicile. Vous pouvez alors demander une aide auprès de votre caisse de retraite.

    L'attribution de l'Apa est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d'aide.

    Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l'attente d'une décision explicite.

    Montant mensuel maximum

    L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière).

    Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.

    Montant mensuel maximum variable en fonction du groupe iso-ressources (Gir) de rattachement

    Gir

    Montant mensuel maximum

    Gir 1

    1 719,93 €

    Gir 2

    1 381,04 €

    Gir 3

    997,85 €

    Gir 4

    665,60 €

    À savoir
    si l'Apa est inférieure à 29,64 €, elle n'est pas versée.

    Majoration pour dispositifs de répit

    Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant a besoin de répit, à la condition :

    • qu'il soit indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa,

    • et qu'il ne puisse pas être remplacé par une autre personne à titre non professionnel.

    Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire, ...). Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 501,69 €.

    Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant

    Ces plafonds peuvent être augmentés ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant :

    • indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l'Apa,

    • et qui ne peut pas être remplacée par une autre personne à titre non professionnel.

    Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire, ...). Le montant maximum de la majoration est de 996,74 € par hospitalisation.

    Selon vos revenus et le montant du plan d'aide, une participation financière pourra être laissée à votre charge.

    L'Apa est versée à son bénéficiaire :

    • la partie servant à payer des aides régulières est versée mensuellement. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.

    • la partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'une versement ponctuel.

    • la partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

    Des exceptions sont possibles :

    • une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire,

    • une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

    Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu :

    • si vous ne déclarez pas aux services du département, dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution de l'Apa, que cette aide sert à rémunérer votre aide à domicile (que vous employez ou qui est salariée d'une association ou entreprise agréée), ou la famille d'accueil qui vous héberge. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°10544*02,

    • si vous ne payez pas votre participation,

    • si vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l'allocation perçue et de votre participation financière, dans un délai d'un mois suivant la demande des services du département,

    • sur rapport de l'équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d'aide, soit si le service rendu présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral,

    • en cas d'hospitalisation pour recevoir des soins, pendant plus de 30 jours.

    En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :

    • soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée),

    • soit, si le bénéficiaire n'est plus admissible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

    Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 29,64 € n'est pas réclamé.

    Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

    Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544*02, en indiquant le (ou les) salarié(s) embauché(s) ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours. Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.

    Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie

    Cerfa 10544*02
    Accéder au formulaire
    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

    Vous devez aussi signaler tout changement ultérieur de situation (changement de salarié, déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de vos ressources...).

    L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) fait l'objet d'une révision périodique. Toutefois, en cas de changement de situation, vous pouvez demander une révision du montant de l'Apa que vous percevez.

    L'Apa est versée sans limite de durée mais fait l'objet d'une révision périodique.

    Le délai de révision est fixé par la décision d'attribution.

    L'Apa peut être révisée à tout moment :

    • en cas de modification de la situation (personnelle ou financière) du bénéficiaire de l'Apa,

    • ou en cas de modification de la situation du proche aidant.

    Le demande de révision doit être faite :

    • soit à l'initiative du bénéficiaire (ou celle de son représentant légal),

    • soit à l'initiative des services du département.

    Selon les circonstances, la demande de révision peut être faite en urgence.

    Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :

    Conseil départemental - Côte-d'Or

    Hôtel du département
    53 bis rue de la Préfecture
    21000 Dijon

    Tél. : 03 80 63 66 00

    Fax. : 03 80 63 69 59

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

    Site internet

    Apa en établissement

    Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, appelé Ehpad), l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) couvre une partie du tarif dépendance fixé par votre établissement d'accueil.

    Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

    À noter
    la personne qui perçoit la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) peut déposer sa demande d'Apa 2 mois avant son 60e anniversaire.

    Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir.

    Votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l'Apa à domicile.

    L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) n'est pas cumulable avec les revenus suivants :

    Vous n'avez pas besoin de faire la demande d'Apa en établissement :

    • si l'établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidents ;

    • et si votre domicile de secours est situé dans le même département que l'établissement.

    Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, vous devez faire la demande.

    Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l'établissement pour savoir s'il perçoit une dotation globale Apa.

    Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa :

    • soit auprès des services du département, d'un CCAS ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées ;

    • soit directement auprès de l'établissement où vous allez vivre ou sur le site internet de votre département.

    Mairie de Bèze

    Place de Verdun
    21310 Bèze

    Tél. : 03 80 75 30 84

    Horaires d'ouverture :
    Le mardi : 13h45 - 18h00
    Du mercredi au jeudi : 08h45 - 12h00
    Le vendredi : 13h45 - 18h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Itinéraire
    Départ

    Conseil départemental - Côte-d'Or

    Hôtel du département
    53 bis rue de la Préfecture
    21000 Dijon

    Tél. : 03 80 63 66 00

    Fax. : 03 80 63 69 59

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Point d'information local dédié aux personnes âgées

    Site internet

    Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier.

    Le dossier est accompagné des pièces suivantes :

    • Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)

    • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu

    • Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)

    • Relevé d'identité bancaire (Rib)

    À noter
    l'équipe de l'établissement d'accueil peut vous aider dans vos démarches.

    Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

    Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa :
    • soit auprès du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées ;

    • soit directement auprès de l'établissement où vous allez vivre.

  • Paris - Centre d'action sociale (CASVP)
  • Point d'information local dédié aux personnes âgées
  • Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier. Le dossier est accompagné des pièces suivantes :
    • Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)

    • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu

    • Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)

    • Relevé d'identité bancaire (Rib)

    À noter
    l'équipe de l'établissement d'accueil peut vous aider dans vos démarches.
    Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.

    Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.

    Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :

    Conseil départemental - Côte-d'Or

    Hôtel du département
    53 bis rue de la Préfecture
    21000 Dijon

    Tél. : 03 80 63 66 00

    Fax. : 03 80 63 69 59

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

    Site internet

    L'instruction de la demande d'allocation consiste à évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est réalisée par l'établissement d'accueil.

    Si, à la fin de l'instruction, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir , vous pouvez bénéficier de l'Apa en établissement.

    La décision est prise par les services du département. Elle doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l'attente d'une décision explicite.

    Les droits à l'Apa sont ouverts à la date du dépôt d'un dossier de demande complet.

    L'Apa est destinée à payer le tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil. Cependant, selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.

    Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.

    L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.

    En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l'Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.

    L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l'établissement d'accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.

    En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :

    • soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée) ;

    • soit, si le bénéficiaire n'est plus admissible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

    Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 29,64 € n'est pas réclamé.

    Après décès du bénéficiaire, l'Apa n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire ou d'un donataire.

    L'Apa fait l'objet d'une révision périodique. Toutefois, en cas de changement de situation, vous pouvez demander une révision du montant de l'Apa que vous percevez.

    L'Apa est versée sans limite de durée mais fait l'objet d'une révision périodique.

    Le délai de révision est fixé par la décision d'attribution.

    L'Apa peut être révisée à tout moment :

    • en cas de modification de la situation (personnelle ou financière) du bénéficiaire de l'Apa,

    • ou en cas de modification de la situation du proche aidant.

    Le demande de révision doit être faite :

    • soit à l'initiative du bénéficiaire (ou celle de son représentant légal),

    • soit à l'initiative des services du département.

    Selon les circonstances, la demande de révision peut être faite en urgence.

    Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :

    Conseil départemental - Côte-d'Or

    Hôtel du département
    53 bis rue de la Préfecture
    21000 Dijon

    Tél. : 03 80 63 66 00

    Fax. : 03 80 63 69 59

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

    Site internet

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 12/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
    source www.service-public.fr