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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Comment transformer un local professionnel en logement ?
Question-réponse

La transformation d'un local professionnel (un bureau, par exemple) en habitation nécessite le respect de certaines formalités.

Avant même d'envisager des travaux, il convient de faire certaines vérifications.

Avant d'envisager la transformation de son local, vous devez vérifier que le projet de transformation n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale.

Ces documents peuvent en effet prévoir :

  • des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles,

  • ou interdire toute transformation d'un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.

Ces informations peuvent être obtenues en mairie.

Mairie de Bèze

Place de Verdun
21310 Bèze

Tél. : +33 3 80 75 30 84

Fax. : +33 3 73 73 60 29

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 13h45 - 18h00
Le mardi : 13h45 - 18h00
Du mercredi au jeudi : 08h45 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, vous devez :

Vous devez vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.

Un permis de construire est exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés fait plus de 150 m² de surface de plancher ou d' emprise au sol.

En dehors de ces gros travaux, une simple déclaration préalable suffit.

Le changement de destination d'un local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :

  • suppression de la contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle),

  • et transformation de la taxe d'habitation.

L'impôt foncier sera donc modifié, car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité commerciale ou d'un logement.

Vous devez donc avertir l'administration fiscale de ce changement par le biais d'un formulaire.

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa 10517*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Modifié le 24/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr