Guide des droits et des démarches administratives

Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Fiche pratique

Un tiers (un voisin par exemple) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions et certains délais.

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir ou d'aménager) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.

Pour que la contestation soit recevable, il faut démontrer précisément en quoi le projet est susceptible de porter atteinte directement aux conditions de jouissance du bien que vous occupez ou détenez.

Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation...).

À noter
si vous ne justifiez pas d'un intérêt à agir et que votre recours cause un préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages-intérêts.

Pour contester le permis, vous devez d'abord saisir le maire qui a délivré l'autorisation d'urbanisme dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain (par voie de recours gracieux).

À savoir
l'absence d'affichage du permis sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale, mais sans affichage, l'autorisation peut être contestée pendant 1 an à partir de l'achèvement des travaux.

Vous devez effectuer votre recours sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.

Mairie de Bèze

Place de Verdun
21310 Bèze

Tél. : 03 80 75 30 84

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 13h45 - 18h00
Du mercredi au jeudi : 08h45 - 12h00
Le vendredi : 13h45 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Vous devez également informer le titulaire du permis que vous avez effectué un recours gracieux auprès de la mairie.

Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie.

Si la mairie refuse d'annuler le permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif (par voie de recours contentieux).

Votre devez informer le titulaire du permis ainsi que la mairie de ce recours en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs du dépôt de votre recours contentieux. Vous pouvez vous aider d'un modèle pour rédiger votre courrier.

Mairie de Bèze

Place de Verdun
21310 Bèze

Tél. : 03 80 75 30 84

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 13h45 - 18h00
Du mercredi au jeudi : 08h45 - 12h00
Le vendredi : 13h45 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Attention
l'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours.

Le juge administratif peut décider :

  • d'annuler le permis,

  • ou le suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés.

    Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation par le biais d'un permis modificatif.

Modifié le 13/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr