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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

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Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Question-réponse

La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans.

L'autorisation d'urbanisme est périmée :

  • si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans,

  • ou si vous interrompez le chantier durant plus d'1 an.

Toutefois, vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation d'urbanisme :

  • si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans,

  • ou si vous prévoyez d'interrompre le chantier durant plus d'1 an.

La durée de validité de votre autorisation d'urbanisme peut être prolongée une 1re fois, sur votre demande, pour une durée d'1 an. Ensuite, vous pouvez faire une 2nde demande de prolongation, ce qui peut porter la durée de validité totale de votre autorisation à 5 ans.

À noter
la demande de prolongation ne peut concerner qu'une autorisation d'urbanisme en cours de validité. Et elle n'est accordée que si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Mairie de Bèze

Place de Verdun
21310 Bèze

Tél. : 03 80 75 30 84

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 13h45 - 18h00
Du mercredi au jeudi : 08h45 - 12h00
Le vendredi : 13h45 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Direction de l'urbanisme

Site internet

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :

  • cas de force majeure,

  • ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).

À noter
la demande de prolongation ne peut concerner qu'une autorisation d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté. Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
  • Mairie de Bèze
  • Paris - Direction de l'urbanisme
    • La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
    La durée de validité d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :

    • cas de force majeure,

    • ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).

    À noter
    la demande de prolongation ne peut concerner qu'une autorisation d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
    La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté. Le courrier doit être adressé à la préfecture de votre département de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Préfecture - Côte-d'Or
  • Préfecture de Paris
    • La préfecture de votre département dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la préfecture de votre département n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Références

    Modifié le 18/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr