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Guide des droits et des démarches administratives

Retrait de permis : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Si votre solde de points est à zéro, votre permis est invalidé : vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).

Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.

La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un test psychotechnique et une visite médicale.

Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.

Sinon, vous devez au moins repasser le code.

Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis.

On parle de rétention du permis.

Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention.

La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).

Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une suspension administrative de votre droit à conduire.

La durée maximale d'une suspension administrative de pemis de conduire va de 6 mois à 1 an.

Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a pas de permis blanc.

Pour récupérer votre permis en cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un passer une visite médicale.

En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez également passer un test psychotechnique.

En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

Le juge peut aussi ordonner une suspension judiciaire du permis de conduire.

Par exemple, en cas de délit de fuite.

La durée maximale d'une suspension judiciaire va de 3 à 5 ans.

Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.

La durée de la suspension judiciaire peut être doublée en cas de récidive.

Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( permis blanc).

Pour récupérer votre permis en cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un passer une visite médicale.

En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez également passer un test psychotechnique.

Le juge peut aussi ordonner une annulation judiciaire de votre permis.

Par exemple, en cas d'homicide involontaire ou si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste.

Le juge fixe la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un test psychotechnique et une visite médicale.

Le préfet peut ordonner une suspension de votre permis de conduire s'il est constaté, à la suite d'une visite médicale, que vous êtes inapte à conduire.

Le préfet vous notifie sa décision par lettre.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture.

La durée de l'interdiction de conduire est variable.

Où s'adresser ?

Modifié le 13/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
source www.service-public.fr