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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Fiche pratique

Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge.

Elle concerne les dettes non contestables (contrat de bail, de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale).

Pour les créances qui ne dépassent pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre par un commissaire de justice.

Injonction

Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C'est une procédure judiciaire simplifiée, qui est utilisable quand la dette a pour origine un contrat.

La procédure d'injonction de payer peut être engagée dans l'un des cas suivants :

  • La créance (dette) est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé.

  • La créance est issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

La créance ne doit pas être prescrite . Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

À savoir
cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa. Le formulaire à utiliser dépend de la créance.

Vous devez remplir le formulaire suivant :
Si la créance est de nature commerciale, vous devez adresser une requête au tribunal de commerce. La dette est commerciale lorsque le créancier comme le débiteur sont commerçants ou quand la dette découle d'un acte de commerce.

Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

  • Pour les demandeurs personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

  • Pour les demandeurs personnes morales, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social

  • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social

  • Objet de la demande

  • Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance (intérêts, astreinte...) et le fondement de celle-ci

Le formulaire est accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.

Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande au greffe de la juridiction compétente.

Il peut le faire lui-même ou charger un avocat ou un commissaire de justice de le faire pour lui.

Le tribunal compétent dépend du type de litige.

Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans le cas où le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur. Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple en cas d'impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble).
  • Tribunal judiciaire
  • La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.
  • Tribunal judiciaire
  • La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur.
  • Tribunal judiciaire
  • Si la créance est de nature commerciale (dette entre commerçants), vous devez adresser votre requête au président du tribunal de commerce. Le tribunal compétent est celui du siège social du débiteur.
  • Tribunal de commerce de Dijon
  • Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.

    Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.

    Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Celle-ci possède alors valeur de titre exécutoire.

    Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

    Le créancier doit transmettre au débiteur, par signification faite par un commissaire de justice, la requête et l'ordonnance d'injonction de payer.

    Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

    Site internet : https://www.mespieces.fr/
    Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

    L'ordonnance est caduque (c'est-à-dire annulée) si la signification n'est pas faite dans les 6 mois.

    Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faire opposition auprès du tribunal.

    Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

    À savoir
    le délai d'opposition est suspensif d'exécution, c'est-à dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision.

    L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :

    • soit en se rendant au greffe,

    • soit en envoyant en RAR une requête sur papier libre ou le formulaire cerfa n°15602.

    Opposition à une injonction de payer

    Cerfa 15602*04
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de la justice
    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

    Le tribunal convoque les parties.

    La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 €. En revanche, elle n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.

    Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance.

    Le créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement en faisant appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.

    Si le montant n’excède pas 5 000 €, ils peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation.

    Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.

    Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.

    Dans le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution.

    Ensuite, il doit s'adresser à un commissaire de justice pour la mise à exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d'un compte bancaire.

    À savoir
    en cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
    La requête est gratuite. Si la requête est déposée par un avocat ou un commissaire de justice, des honoraires sont dus. La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice. Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes.
    Le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 € dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête. Si un avocat ou un commissaire de justice dépose la requête, des honoraires sont dus. La signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite au débiteur entraîne des frais de commissaire de justice. L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

    Procédure simplifiée

    La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le paiement d'une créance issue d'un contrat ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations obligatoires...).

    Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder 5 000 €.

    La créance ne doit pas être prescrite . Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

    À savoir
    cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

    La procédure est mise en œuvre à l'initiative du créancier. Celui ci peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances.

    Site internet : https://www.credicys.fr/
    Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

    Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur à son domicile.

    Annuaire des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)

    Site internet

    Le créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes :

    • Identité du débiteur

    • Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...)

    • Marge de négociation qu'il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur

    Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre RAR l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

    Le débiteur a 1 mois pour pour prendre une décision.

    Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, tous les paiements doivent passer par le commissaire de justice.

    Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit le déclarer au commissaire de justice concerné. Il peut faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances. Il peut aussi le faire par courrier, en utilisant le modèle suivant. cet accord constaté par le commissaire de justice suspend la prescription. Dans le délai d'1 mois, le commissaire de justice propose au débiteur un accord sur le montant à payer et les modes de paiement. Si le commissaire de justice reçoit l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer, il délivre un titre exécutoire. En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permettra de saisir les biens du débiteur (saisie sur salaire par exemple). pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies. Le paiement des sommes dues met fin au litige.
    Si le débiteur refuse la procédure, il en informe le commissaire de justice. Il peut utiliser un modèle suivant : L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus. En cas de refus, le créancier peut saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

    Coût de la procédure de recouvrement des petites créances

    Tous les frais sont à la charge du créancier :

    • Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92  € TTC

    • Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 € TTC

    Frais de recouvrement

    En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments payés par le créancier.

    Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel.

    Émoluments du commissaire de justice : forfait de 21,28 €
    Émoluments du commissaire de justice pour le recouvrement des petites créances

    Tranche d'assiette

    Émolument du commissaire de justice

    De 0 € à 125 €

    11,61 % des sommes recouvrées

    De 125,01 € à 610 €

    10,64 % des sommes recouvrées

    De 610,01 € à 1 525 €

    10,16 % des sommes recouvrées

    De 1 525,01 € à 5000 €

    3,87 % des sommes recouvrées

    Par exemple, pour une créance de 200 €, la 1ere tranche de 125 € est soumise au taux de 11,61 % et la seconde tranche de 75 € au taux de 10,64 %, ce qui donne un émolument de 22,49 €.

    En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Modifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
    source www.service-public.fr