En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix.
Vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales.
Vous pouvez aussi choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
Vos enfant sont en résidence alternée s'ils résident effectivement en alternance au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :
Sur décision du juge aux affaires familiales
En cas de déclaration par les 2 parents
En cas de déclaration par un parent non contestée par l'autre
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Châtillon-sur-Seine
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Dijon
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Levernois
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Semur-en-Auxois
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de Besançon
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de L'Isle-sur-le-Doubs
Mutualité sociale agricole (MSA) Franche-Comté - accueil de Besançon
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil d'Arbois
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de Foucherans
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de Lons-le-Saunier
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Corbigny
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Cosne-Cours-sur-Loire
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Luzy
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Nevers
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de Gray
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de Vesoul
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil d'Autun
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Charolles
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Crissey
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Louhans
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Mâcon
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil d'Auxerre
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil d'Avallon
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Maillot
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Tonnerre
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Toucy
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de Belfort
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
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Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont ou non d'accord sur le ou les bénéficiaires.