La procédure en cas d'impayés de loyer est modifiée.
C'est ce qu'indique la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
Un décret doit paraître pour préciser le dispositif.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
En cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'allocation est versée au bailleur ou au locataire.
Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges.
Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant sur le bail, déduction faite du montant de l'aide au logement.
Dès que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA). Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Châtillon-sur-Seine
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Dijon
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Levernois
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Semur-en-Auxois
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de Besançon
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de L'Isle-sur-le-Doubs
Mutualité sociale agricole (MSA) Franche-Comté - accueil de Besançon
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil d'Arbois
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de Foucherans
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de Lons-le-Saunier
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Corbigny
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Cosne-Cours-sur-Loire
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Luzy
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Nevers
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de Gray
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de Vesoul
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil d'Autun
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Charolles
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Crissey
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Louhans
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Mâcon
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil d'Auxerre
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil d'Avallon
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Maillot
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Tonnerre
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Toucy
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de Belfort
La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.
Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.
Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.
Le plan d'apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA)
Le locataire a repris le paiement du loyer en cours
Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.
Dès que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA). Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Châtillon-sur-Seine
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Dijon
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Levernois
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Semur-en-Auxois
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de Besançon
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de L'Isle-sur-le-Doubs
Mutualité sociale agricole (MSA) Franche-Comté - accueil de Besançon
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil d'Arbois
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de Foucherans
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de Lons-le-Saunier
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Corbigny
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Cosne-Cours-sur-Loire
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Luzy
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Nevers
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de Gray
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de Vesoul
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil d'Autun
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Charolles
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Crissey
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Louhans
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Mâcon
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil d'Auxerre
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil d'Avallon
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Maillot
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Tonnerre
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne - accueil de Toucy
Mutualité sociale agricole (MSA) Bourgogne-Franche-Comté - accueil de Belfort
La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.
Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.
Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.
La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.
Le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA)
Le locataire a repris le paiement du loyer en cours