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Guide des droits et des démarches administratives

Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Question-réponse

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges avec les services de ces ministères.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1re démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

Site internet : http://www.economie.gouv.fr/mediateur/demande-mediation/personnes-physiques
Ministère chargé de l'économie

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

02 31 45 72 23

mediateur@finances.gouv.fr

En utilisant le formulaire en ligne

Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers

BP 60153

14010 CAEN cedex 1

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

02 31 45 72 23

mediateur@finances.gouv.fr

En utilisant le formulaire en ligne

Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers

BP 60153

14010 CAEN cedex 1

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

02 31 45 72 23

mediateur@finances.gouv.fr

En utilisant le formulaire en ligne

Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers

BP 60153

14010 CAEN cedex 1

Votre dossier de demande doit comporter les informations et documents suivants :

  • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

  • Références du service concerné

  • Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

  • Vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Impôts Service (Pour des informations générales)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 27/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr