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Dans le cadre de la crise sanitaire, des exonérations de cotisations et des réductions sont créées pour les PME et les travailleurs indépendants. Cela concerne les cotisations dues sur les périodes d'emploi allant jusqu'au 31 août 2021 ou allant jusqu'au mois précédant la réouverture pour les entreprises ayant subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public à partir de mai, ou une baisse de leur CA de 50 %. La vente à emporter, les livraisons et les click & collect n'y ont pas droit.
L'entreprise a moins de 250 salariés
Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021.
L'entreprise a moins de 50 salariés
Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Elle n'a pas pu poursuivre normalement son activité sauf son activité de vente à emporter, de livraisons à domicile et de retraits de commandes click & collect
Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021
L'entreprise a moins de 250 salariés
Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Son activité est dépendante des entreprises touchées par l'interdiction ou la restriction d'accueil du public entre mai et août 2021
Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à 80 % par rapport à la même période l'an dernier
Les exonérations sont accordées sur les périodes d'emploi allant jusqu'au 31 août 2021.
Le dispositif est valable pour les paiements de cotisations jusqu'au 30 septembre 2021.
Les exonérations sont accordées sur les périodes d'emploi allant jusqu'au mois qui précède la réouverture au public.
Il s'agit de toutes les cotisations et contributions sociales patronales, sauf les cotisations de retraite complémentaire obligatoire.
Oui, ces exonérations peuvent être cumulées avec d'autres dispositifs d'aides et de réductions de cotisations sociales déjà en cours.
Pour avoir droit à cette réduction, il faut avoir bénéficier des exonérations accordées sur la période de février, mars ou avril 2021.
L'entreprise a moins de 250 salariés
Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021.
L'entreprise a moins de 50 salariés
Elle n'appartient pas au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Elle n'a pas pu poursuivre normalement son activité sauf son activité de vente à emporter, de livraisons à domicile et de retraits de commandes click & collect
Elle a subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public entre mai et août 2021
L'entreprise a moins de 250 salariés
Elle appartient au secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l'événementiel
Son activité est dépendante des entreprises touchées par l'interdiction ou la restriction d'accueil du public entre mai et août 2021
Son chiffre d'affaire a subi une baisse au moins égale à 80 % par rapport à la même période l'an dernier
La réduction s'applique sur les cotisations restant dues en 2020 et en 2021.
Elle est égale à 15 % du montant des rémunérations perçues en juin, juillet et août 2021.
Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une réduction de 250 € par mois sur les cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus jusqu'à fin août 2021.
Le travailleur indépendant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Être dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel
Avoir subi une interdiction ou une restriction d'accueil du public à partir de mai 2021
Il peut par ailleurs bénéficier de cette réduction s'il a subi une baisse de 50 % de son CA.
Pour une entreprise créée avant 2020, cette baisse de 50 % de CA peut être calculée de 2 façons, au choix :
par rapport au CA du même mois en 2019
ou par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019.
Pour une entreprise créée à partir de janvier 2020, le calcul se fait par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 31 août 2020.
Enfin, cette réduction concerne aussi les activités qui dépendent des entreprises fermées au public et dont la baisse de CA est au moins égale à 80 %.
L'aide au paiement concerne les personnes suivantes :
Employeur dont l'effectif est inférieur à 250 salariés
Travailleur indépendant qui n'a pas choisi l'option pour bénéficier du paiement simplifié des cotisations et contributions sociales
Travailleur agricole non salarié
Mandataire social
Artiste-auteur
Il doit avoir constaté sur les périodes d'emploi entre juin et août 2021, une forte baisse de son chiffre d'affaires par rapport à celui réalisé sur la même période durant l'une des 2 années précédentes.
Vous devez exercer votre activité dans un des secteur suivants ou exercer une activité dépendante de l'un de ces secteurs :
Tourisme
Hôtellerie
Restauration
Sport
Transport aérien
Culture
Événementiel
Vous devez avoir constaté sur les périodes d'emploi entre juin et août 2021, une forte baisse de votre chiffre d'affaires par rapport à celui réalisé sur la même période durant l'une des 2 années précédentes.