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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise
Fiche pratique

Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL - 15.02.2022

Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .

Vous avez déjà choisi la forme juridique que votre entreprise va avoir (entreprise individuelle, société) ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.

L'immatriculation de l'entreprise intervient après certaines formalités. Par exemple :

Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :

  • En ligne :

1. Soit sur le guichet unique des formalités des entreprises : 2. Soit sur le site des greffes des tribunaux de commerce :

  • Sur place et par courrier à la chambre de commerce et d'industrie :

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
    • Quels sont les documents à fournir ? Vous devez fournir les documents suivants :

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire

    • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

    • Copie de votre pièce d'identité

    • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise ( Cape)

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

    • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage

    • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration

    • En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    Combien coûte l'immatriculation ? L'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est gratuite. Que se passe-t-il après la demande d'immatriculation ? Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir de la part du CFE dont votre entreprise dépend un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation. Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. Ce récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification de votre CFE confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et votre numéro de Siren. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du CFE dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
    Où déposer la demande d'immatriculation ? 1. Vous avez moins de 10 salariés  Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation au répertoire des métiers de l'une des façons suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez 

    • Soit sur place ou par courrier auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez

  • Chambre des métiers et de l'artisanat
    • 2. Vous avez plus de 10 salariés Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'une des façons suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez 

    • Soit sur place ou par courrier auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
    • Quels sont les documents à fournir ? Lors de votre demande d'immatriculation vous devez joindre les documents suivants :

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire

    • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

    • Copie de votre pièce d'identité

    • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise ( Cape)

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

    • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage

    • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration

    • En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    Combien coûte l'immatriculation ? L'inscription au répertoire des métiers (RM) est gratuite. Que se passe-t-il après la demande d'immatriculation ? Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir de la part du CFE un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation. Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du CFE confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) et votre numéro de Siren. Si votre dossier est incomplet vous recevrez de la part du CFE dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
    Où faire la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des façons suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne ou par courrier auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez (Urssaf)

    Quels sont les documents à fournir ? Lors de votre demande d'immatriculation, vous devez joindre les documents suivants :

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire

    • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

    • Copie de votre pièce d'identité

    • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise ( Cape)

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

    • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage

    • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration

    • En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    Combien coûte l'immatriculation ? Quelle que soit l'activité que vous exercez, l'immatriculation est gratuite. Que se passe-t-il après la demande d'immatriculation ? Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir de la part du CFE un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation. Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du CFE confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro de Siren. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du CFE dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

    L'immatriculation de votre entreprise intervient après certaines formalités. Il peut s'agir par exemple des formalités suivantes :

    Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de votre entreprise. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Entrepreneur individuel" ou "EI". Votre début d'activité correspond au moment où vous mentionnez pour la première fois votre statut d'entrepreneur individuel sur l'un de vos documents. Où déposer la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des manières suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce

    • Soit sur place ou par correspondance auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI)

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
    • si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous devez en plus vous enregistrer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants :

    • Formulaire de demande d'immatriculation d'entreprise :

      • Si vous êtes une entreprise individuelle, il s'agit du formulaire cerfa n°11676

      • Si vous êtes agent commercial, il s'agit du formulaire cerfa n°13847

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire

    • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

    • Copie de votre pièce d'identité

    • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise ( Cape)

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

    • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage

    • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration

    • En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    Combien coûte l'immatriculation de l'entreprise ? L'immatriculation coûte 25,34 €. Si vous êtes agent commercial, vous devrez payer en plus 25,19 € pour que le greffe du tribunal de commerce vous inscrive aussi sur le Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ? Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir de la part du CFE un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation. Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. Le récépissé que vous recevrez sera valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du CFE confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et votre numéro de Siren. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du CFE dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
    Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de votre entreprise. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Entrepreneur individuel" ou "EI". Votre début d'activité correspond au moment où vous mentionnez pour la première fois votre statut d'entrepreneur individuel sur l'un de vos documents. Où déposer la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des façons suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce si vous avez plus de 10 salariés 

    • Soit par courrier auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez

    Si vous avez 10 salariés ou moins il s'agira de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) :
  • Chambre des métiers et de l'artisanat
    • Si vous avez plus de 10 salariés, il s'agit de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) :
  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
    • Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants :

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire

    • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

    • Copie de votre pièce d'identité

    • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise ( Cape)

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

    • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage

    • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration

    • En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    Combien coûte l'immatriculation de l'entreprise ? L'immatriculation au répertoire des métiers (RM) coûte 45 €. Un stage de préparation à l'installation, qui est facultatif, coûte 194 €. Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ? Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir de la part du CFE un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation. Ce récépissé est important, car il va vous permettre de pouvoir accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. Le récépissé que vous recevrez sera valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du CFE confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) et votre numéro de Siren. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du CFE dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
    Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de votre entreprise. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Entrepreneur individuel" ou "EI". Votre début d'activité correspond au moment où vous mentionnez pour la première fois votre statut d'entrepreneur individuel sur l'un de vos documents. Où déposer la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des façons suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit sur place ou par courrier auprès du centre de formalités des entreprises dont vous dépendez (chambre d'agriculture)

  • Chambre d'agriculture - Côte-d'Or
    • Quels sont les documents à fournir ? Lors de votre demande d'immatriculation vous devez joindre les documents suivants :

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire

    • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

    • Copie de votre pièce d'identité

    • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise ( Cape)

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

    • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage

    • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration

    • En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    Combien coûte l'immatriculation de l'entreprise ? L'inscription au registre des actifs agricoles est gratuite. Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ? Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir de la part du CFE un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation. Ce récépissé est important, car il va vous permettre de pouvoir accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. Le récépissé que vous recevrez sera valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du CFE confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro d'immatriculation au registre des actifs agricoles et votre numéro de Siren. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du CFE dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
    Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de votre entreprise. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Entrepreneur individuel" ou "EI". Votre début d'activité correspond au moment où vous mentionnez pour la première fois votre statut d'entrepreneur individuel sur l'un de vos documents. Où déposer la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des façons suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne ou par courrier auprès du centre de formalité des entreprises dont vous dépendez (Urssaf)

    Quels sont les documents à fournir ? Lors de votre demande d'immatriculation vous devez joindre les documents suivants :

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataire

    • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

    • Copie de votre pièce d'identité

    • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise ( Cape)

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

    • Si vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinage

    • Si vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclaration

    • En cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    • En cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales

    Combien coûte l'immatriculation de l'entreprise ? L'inscription est gratuite. Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ? Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir de la part du CFE un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation. Ce récépissé est important car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du CFE confirmant l'immatriculation de votre entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro de Siren. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du CFE dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

    L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir par exemple des étapes suivantes :

    Quand déposer la demande d'immatriculation ? Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation. Où déposer la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des façons suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce

    • Soit sur place ou par correspondance auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI)

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
    • Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous devez en plus vous enregistrer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). l'immatriculation doit être effectuée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Tout autre registre, répertoire ou annuaire n'est pas officiel. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°11680

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

    • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

    • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

    • Copie de votre pièce d'identité

    • Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

    • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique que vous certifiez conforme

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

    Combien coûte l'immatriculation de l'entreprise ? L'immatriculation de votre entreprise coûte 37,45 €. Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ? Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir de la part du CFE un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation. Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du CFE confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et votre numéro de Siren. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du CFE dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
    Quand déposer la demande d'immatriculation ? Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation. Où déposer la demande d'immatriculation ?
    Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre des métiers (RM) de l'une des manières suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce (pour la création de la société) et par courrier auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)

  • Chambre des métiers et de l'artisanat

    • Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie (pour la création de votre société) et auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
  • Chambre des métiers et de l'artisanat
    • Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de l'une des manières suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce 

    • Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie 

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
    • Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°11680

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

    • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

    • Attestation de parution de l'avis de création dans un journal d'annonces légales

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

    • Copie de votre pièce d'identité

    • Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

    • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique que vous certifiez conforme

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

    Combien coûte l'immatriculation de l'entreprise ? L'immatriculation de votre entreprise coûte 45 €. Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ? Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir de la part du CFE  un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation. Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du CFE confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) et votre numéro de Siren. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du CFE dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

    L'immatriculation intervient après certaines formalités. Il peut s'agir des formalités suivantes par exemple :

    Quand déposer la demande d'immatriculation ? Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation. Où déposer la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des façons suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce

    • Soit sur place ou par correspondance auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI)

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
    • Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous devez en plus vous enregistrer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). l'immatriculation doit être effectuée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Tout autre registre, répertoire ou annuaire n'est pas officiel. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°11680

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

    • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

    • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

    • Copie de votre pièce d'identité

    • Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

    Combien coûte l'immatriculation de l'entreprise ? L'immatriculation de votre entreprise coûte 37,45 €. Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ? Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir de la part du CFE un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation. Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. De plus, vous n'aurez plus à contracter avec des tiers à votre nom pour le compte de votre société. Celle-ci pourra passer des contrats en son propre nom suite à son immatriculation. Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du CFE confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et votre numéro de Siren. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du CFE dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
    Quand déposer la demande d'immatriculation ? Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation. Où déposer la demande d'immatriculation ?
    Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre des métiers (RM) de l'une des manières suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce (pour la création de la société) et par courrier auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)

  • Chambre des métiers et de l'artisanat

    • Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie (pour la création de votre société) et auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
  • Chambre des métiers et de l'artisanat
    • Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de l'une des manières suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce 

    • Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie 

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
    • Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°11680

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

    • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

    • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

    • Copie de votre pièce d'identité

    • Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    • Si vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre profession

    Combien coûte l'immatriculation de l'entreprise ? L'immatriculation coûte 45 €. Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ? Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir de la part du CFE dépend un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation. Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. De plus, vous n'aurez plus à contracter avec des tiers à votre nom pour le compte de votre société. Celle-ci pourra passer des contrats en son propre nom, suite à son immatriculation. Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du CFE confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) et/ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) et votre numéro de Siren. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du CFE dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

    L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir des étapes suivantes :

    Quand déposer la demande d'immatriculation ? Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation. Où déposer la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des façons suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce

    • Soit sur place ou par correspondance auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI)

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
    • Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous devez en plus vous enregistrer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). l'immatriculation doit être effectuée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Tout autre registre, répertoire ou annuaire n'est pas officiel. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13959

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

    • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

    • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales

    • Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

    • Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de la société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.

    • Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé

    • Si vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    • Si vous avez fait un achat de fonds de commerce, copie de l'acte de vente et copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

    • Si vous avez pris une location-gérance du fonds de commerce, copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

    • Si vous avez pris une gérance-mandat de fonds de commerce, copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat

    Documents à fournir pour la personne directeur, directeur délégué ou président :

    • Copie de leur carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)

    • Si le président n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié par le président de l'acte le désignant

    • Si le directeur général n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant

    Documents à fournir pour la société directeur, directeur délégué ou président :

    • Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

    • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

    • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

    Combien coûte l’immatriculation de la société ? L'immatriculation coûte 37,45 €. Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ? Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir de la part du CFE un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention en attente d'immatriculation. Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. De plus, vous n'aurez plus à contracter avec des tiers à votre nom pour le compte de la société. Celle-ci pourra passer des contrats en son propre nom, suite à son immatriculation. Le récépissé que vous recevrez sera valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du CFE confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l'immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le numéro de Siren. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du CFE dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
    Quand déposer la demande d'immatriculation ? Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation. Où déposer la demande d'immatriculation ?
    Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre des métiers (RM) de l'une des manières suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce (pour la création de la société) et par courrier auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)

  • Chambre des métiers et de l'artisanat

    • Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie (pour la création de votre société) et auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
  • Chambre des métiers et de l'artisanat
    • Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de l'une des manières suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce 

    • Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie 

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
    • Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13959

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

    • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

    • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales

    • Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

    • Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de la société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.

    • Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé

    • Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    • Si vous avez fait un achat de fonds de commerce, copie de l'acte de vente et copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat

    • Si vous avez pris une location-gérance du fonds de commerce, copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance

    • Si vous avez pris une gérance-mandat de fonds de commerce, copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat

    Documents à fournir pour la personne directeur, directeur délégué ou président :

    • Copie de leur carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)

    • Si le président n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié par le président de l'acte le désignant

    • Si le directeur général n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant

    Documents à fournir pour la société directeur, directeur délégué ou président :

    • Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

    • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

    • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

    Combien coûte l'immatriculation de la société ? L'immatriculation de votre société coûte 45 €. Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ? Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir de la part du CFE un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation. Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. De plus, vous n'aurez plus à contracter avec des tiers à votre nom pour le compte de la société. Celle-ci pourra passer des contrats en son propre nom suite à son immatriculation. Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du CFE confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) et/ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) et votre numéro de Siren. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du CFE dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

    L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir par exemple des étapes suivantes :

    Quand déposer la demande d'immatriculation ? Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation. Où déposer la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des façons suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce

    • Soit sur place ou par correspondance auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI)

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
    • Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous devez en plus vous enregistrer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). l'immatriculation doit être effectuée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Tout autre registre, répertoire ou annuaire n'est pas officiel. Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13959

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

    • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

    • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

    • Copie de votre pièce d'identité

    • Exemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

    • Copie du procès-verbal du conseil d'administration désignant le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués que vous certifiez conforme

    • Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituants le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.

    • Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé

    • Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    Documents à fournir pour les personnes physiques (administrateur, dirigeant) :

    • Copie de leur carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)

    Documents à fournir pour les entreprises administrateurs :

    • Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

    • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

    • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

    Combien coûte l'immatriculation de la société ? L'immatriculation de votre société coûte 37,45 €. Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ? Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir de la part du CFE un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation. Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. De plus, vous n'aurez plus à contracter avec des tiers à votre nom pour le compte de votre société. Celle-ci pourra passer des contrats en son propre nom suite à son immatriculation. Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du CFE confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et votre numéro de Siren. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du CFE dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
    Quand déposer la demande d'immatriculation ? Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation. Où déposer la demande d'immatriculation ?
    Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre des métiers (RM) de l'une des manières suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce (pour la création de la société) et par courrier auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)

  • Chambre des métiers et de l'artisanat

    • Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie (pour la création de votre société) et auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
  • Chambre des métiers et de l'artisanat
    • Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de l'une des manières suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce 

    • Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie 

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
    • Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13959

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

    • Justificatif de domiciliation de votre entreprise votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

    • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

    • Copie de votre pièce d'identité

    • Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

    • Copie du procès-verbal du conseil d'administration désignant le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués que vous certifiez conforme

    • Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.

    • Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé

    • Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    Documents à fournir pour les personnes physiques (administrateur, dirigeant) :

    • Copie de leur carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)

    Document à fournir pour les entreprises administrateurs :

    • Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

    • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

    • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

    Combien coûte l'immatriculation de la société ? L'immatriculation de votre société coûte 45 €. Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ? Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir de la part du CFE un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation. Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. De plus, vous n'aurez plus à contracter avec des tiers à votre nom pour le compte de votre société. Celle-ci pourra passer des contrats en son propre nom suite à son immatriculation. Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du CFE confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) et/ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) et votre numéro de Siren. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du CFE dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

    L'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir par exemple des étapes suivantes :

    Quand déposer la demande d'immatriculation ? Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation. Où déposer la demande d'immatriculation ? Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation de l'une des façons suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce

    • Soit sur place ou par correspondance auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI)

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
    • Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous devez en plus vous enregistrer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). l'immatriculation doit être effectuée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Tout autre registre, répertoire ou annuaire n'est pas officiel. Quels sont les documents à fournir ? Lors de votre demande d'immatriculation vous devez joindre les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13959

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

    • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

    • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

    • Copie de votre pièce d'identité

    • Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

    • Copie du procès-verbal du conseil de surveillance désignant les président et vice-président du conseil de surveillance et les membre du directoire que vous certifiez conforme

    • Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.

    • Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé

    • Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    Documents à fournir pour les personnes membres du directoire, du conseil de surveillance et les dirigeants :

    • Copie de leur carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)

    Documents à fournir pour les société membres du conseil de surveillance :

    • Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

    • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

    • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

    Combien coûte l'immatriculation de la société ? L'immatriculation de la société coûte 37,45 €. Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ? Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir de la part du CFE un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation. Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. De plus, vous n'aurez plus à contracter avec des tiers à votre nom pour le compte de la société. Celle-ci pourra passer des contrats en son propre nom suite à son immatriculation. Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du CFE confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois l'immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et un numéro de Siren. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du CFE dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.
    Quand déposer la demande d'immatriculation ? Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients. Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité. À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation. Où déposer la demande d'immatriculation ?
    Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre des métiers (RM) de l'une des manières suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce (pour la création de la société) et par courrier auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)

  • Chambre des métiers et de l'artisanat

    • Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie (pour la création de votre société) et auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (pour votre activité artisanale)

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
  • Chambre des métiers et de l'artisanat
    • Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de l'une des manières suivantes :

    • Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises

    • Soit en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce 

    • Soit par courrier auprès de la chambre du commerce et de l'industrie 

  • Chambre de commerce et d'industrie (CCI) - Côte-d'Or
    • Quels sont les documents à fournir ? Vous devez joindre les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13959

    • Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place

    • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)

    • Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légales

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même

    • Copie de votre pièce d'identité

    • Exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expédition

    • Copie du procès-verbal du conseil de surveillance désignant les président et vice-président du conseil de surveillance et les membres du directoire que vous certifiez conforme

    • Exemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.

    • Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signé

    • Si vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignation

    • Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre

    Documents à fournir pour les personnes membres du directoire, du conseil de surveillance et les dirigeants :

    • Copie de leur carte d'identité

    • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)

    Documents à fournir pour les société membres du conseil de surveillance :

    • Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)

    • Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent

    • Pour le représentant permanent de la société :

    • Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateur

    Combien coûte l'immatriculation de la société ? L'immatriculation de la société coûte 45 €. Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ? Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir de la part du CFE un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation. Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite. De plus, vous n'aurez plus à contracter avec des tiers à votre nom pour le compte de votre société. Celle-ci pourra passer des contrats en son propre nom suite à son immatriculation. Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du CFE confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois. Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) et/ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) et votre numéro de Siren. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du CFE dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

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    Modifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr