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Commune de Bèze

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 du code civil).

A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera transférée aux officiers d’état civil (art. 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 ;  Circulaire n° JUSC1711700C du 10 mai 2017).

Les personnes qui entendent conclure un PACS devront produire à l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils déclarent fixer leur résidence commune (résidence principale) :

  •    Une déclaration conjointe de conclusion de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire cerfa)
  •    Un acte de naissance pour chaque partenaire,
  •    Une pièce d’identité pour chaque partenaire,
  •    Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non parenté, non-alliance et résidence commune.

Enregistrement de la déclaration conjointe La déclaration conjointe devra être enregistrée par l’officier de l’état civil, sur présentation par les deux partenaires de l’original de la convention, des pièces d’état civil attestant qu’il n’y a pas d’empêchement à l’enregistrement de ce PACS (acte de naissance notamment) et d’un justificatif d’identité officiel.

 L’officier de l’état civil qui recevra la déclaration de PACS pourra refuser de l’enregistrer si les conditions de fond pour son enregistrement ne sont pas remplies : incapacité d’un ou des deux partenaires (notamment si un ou les partenaires sont mineurs), ou empêchement au PACS, en raison des liens familiaux entre les partenaires ou si l’un des partenaires est déjà marié ou pacsé.

Visa de la convention

L’officier d’état civil devra viser et dater l’original de la convention. Le visa consiste en l’apposition en fin d’acte du numéro et de la date d’enregistrement de la déclaration, de la signature et du sceau de l’officier de l’état civil. L’officier de l’état civil restituera aux partenaires la convention (sans en garder de copie) et un récépissé d’enregistrement.

Avis de mention

L’officier de l’état civil ayant enregistré la déclaration de PACS devra envoyer sans délai un avis de mention aux officiers de l’état civil dépositaires des actes de naissance des partenaires. Ces avis de mention seront envoyés par courrier ou, le cas échéant, par voie dématérialisée dans le cadre du dispositif COMEDEC.