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Guide des droits et des démarches administratives
Aide juridictionnelleFiche pratique
Réforme des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle - 21.07.2020
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été adoptée par le parlement le 21 juillet 2020. Ce texte prévoit le report au 1er janvier 2021 de la réforme des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle initialement prévue pour le 1er décembre 2020.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État de vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives.
Vous êtes français
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État de vos frais de justice. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. L'aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez y avoir droit en tant que partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc...
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
-
Vos ressources sont inférieures à un plafond
-
L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
-
Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais
À savoir
la condition de ressources n'est pas exigée pour les victimes et les ayants droit des victimes de crimes, de blessures et d'actes terroriste.L'aide juridictionnelle peut être accordée dans les cas suivants :
-
Procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple)
-
Transaction
-
Exécution d'une décision de justice
-
Mineur auditionné par un juge
-
Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
-
Procédure de médiation
-
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
Attention
depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle ne peut plus être accordée pour les procédures devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.
Mais si vous êtes un Français résidant au Québec ou en Algérie, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de ces pays. Vous pourrez faire la demande selon la procédure en vigueur dans le pays concerné.
Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales. L'aide vous sera alors accordée selon la procédure en vigueur dans le pays concerné.
Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.
Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.
Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :
-
La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources
-
Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides)
-
Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa
Les ressources prises en compte sont :
-
les vôtres,
-
celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
-
et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).
Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.
Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant abattements.
D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.
Certaines ressources sont exclues.
Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
À savoir
l'aide juridictionnelle est accordée automatiquement de manière provisoire dans les procédures urgentes liées à la violence conjugale.Le montant d'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et des ressources des personnes qui vivent avec vous. Il peut couvrir la totalité des frais de justice ou seulement une partie.
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à 1 043 € |
100% |
|
Entre 1 044 € et 1 233 € |
55% |
|
Entre 1 234 € et 1 564 € |
25% |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à1 231 € |
100% |
|
Entre 1 232 € et 1 421 € |
55% |
|
Entre 1 422 € et 1 752 € |
25% |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales 1 418 € |
100% |
|
Entre 1 419 € et1 608 € |
55% |
|
Entre 1 609 € et1 940 € |
25% |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à1 537 € |
100% |
|
Entre 1 538 € et 1 727 € |
55% |
|
Entre 1 728 € et 2 058 € |
25% |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à 1 656 € |
100% |
|
Entre 1 657 € et 1 845 € |
55% |
|
Entre 1 846 € et 2 177 € |
25% |
À savoir
si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.
Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.
Demande d'aide juridictionnelle
Cerfa 15626*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Il faut joindre au formulaire les pièces justificatives qui se rapportent à votre situation :
-
Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, ou un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
-
Livret de famille pour les couples mariés, divorcés, ou pacsés, les concubins et les célibataires avec enfants à charge
-
Attestation de non prise en charge des frais de justice remplie par l'assureur ou par l'employeur
-
Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de tous les membres du foyer
-
Justificatif des ressources du foyer depuis le 1er janvier de l'année en cours, si les ressources du foyer ont changé depuis la dernière déclaration de revenus (départ en retraite, licenciement, divorce, séparation ou nouvelle union...)
-
Justificatif de paiement de pensions alimentaires
-
Justificatif d'une situation exceptionnelle ne nécessitant pas de déclaration de ressources (bénéficiaire du RSA ou de l'Aspa, procédure intentée devant le tribunal des pensions, victime ou ayant droit de victime d'actes de terrorisme)
-
Copie de la décision administrative contestée et de sa notification, s'il s'agit d'un recours contentieux contre une décision de l'administration
-
Document attestant de la saisie d'une juridiction (copie de la convocation ou de la déclaration au greffe ou de l'assignation), si l'affaire est déjà portée en justice
-
Copie de la décision d'aide juridictionnelle, si une précédente demande d'aide juridictionnelle a été faite pour l'affaire
-
Copie de la décision de justice, si l'affaire a déjà été jugée
-
Accord écrit de l'auxiliaire de justice choisi, s'il a déjà accepté l'affaire dans le cadre de l'aide juridictionnelle, avec l'indication du type de procédure et de la juridiction saisie ou à saisir
-
Justificatif de paiement des honoraires, s'ils ont déjà été réglés
Attention
des documents supplémentaires peuvent vous être demandés, si votre situation présente une particularité.Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.
Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa 15173*01
Accéder au formulaireÀ savoir
vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.Maison de justice et du droit de Chenôve
8 rue des Clématites
21300 CHENOVE
Tél. : 03 80 51 78 30
Fax. : 03 80 52 90 83
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Informations complémentaires :
Point d'accès au droit
Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.
À savoir
si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge, en totalité ou en partie, selon que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.
À noter
vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.
Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.
À savoir
dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).Vous êtes étranger
L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État de vos frais de justice. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
-
Vos ressources sont inférieures à un plafond
-
L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
-
Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais
-
Algérien résident en France
-
Québécois résident en France
-
Étranger résidant habituellement et légalement en France
-
Maintenu en zone d'attente
-
Destinataire d'un refus de carte de séjour temporaire ou de carte de résident soumis à la commission du titre de séjour
-
Frappé d'une mesure d'éloignement
-
Mineur
-
Témoin assisté ou mis en examen ou prévenu ou accusé ou condamné ou partie civile
-
Bénéficiaire d'une ordonnance de protection en tant que victime de violences conjugales
-
Faire l'objet d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
-
Situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès
-
L'enlèvement est effectué par un Français ou par une personne qui réside en France
-
Vous introduisez votre demande devant une juridiction française
-
Vous êtes ressortissant d'un pays qui a signé la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ou vous résidez dans un pays qui a signé cette convention
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour les cas suivants :
-
Procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple)
-
Transaction
-
Exécution d'une décision de justice
-
Mineur auditionné par un juge
-
Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
-
Procédure de médiation
-
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
Attention
depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle ne peut plus être accordée pour les procédures devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.
Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.
L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.
Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.
Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.
Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :
-
La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources
-
Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides)
-
Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa
Les ressources prises en compte sont :
-
les vôtres,
-
celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
-
et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).
Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.
Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant abattements.
D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.
Certaines ressources sont exclues.
Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.
Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
À savoir
l'aide juridictionnelle est accordée automatiquement de manière provisoire dans les procédures urgentes liées à la violence conjugale.Le montant d'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et des ressources des personnes qui vivent avec vous. Il peut couvrir la totalité des frais de justice ou seulement une partie.
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à 1 043 € |
100% |
|
Entre 1 044 € et 1 233 € |
55% |
|
Entre 1 234 € et 1 564 € |
25% |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à1 231 € |
100% |
|
Entre 1 232 € et 1 421 € |
55% |
|
Entre 1 422 € et 1 752 € |
25% |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales 1 418 € |
100% |
|
Entre 1 419 € et1 608 € |
55% |
|
Entre 1 609 € et1 940 € |
25% |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à1 537 € |
100% |
|
Entre 1 538 € et 1 727 € |
55% |
|
Entre 1 728 € et 2 058 € |
25% |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|
|
Inférieures ou égales à 1 656 € |
100% |
|
Entre 1 657 € et 1 845 € |
55% |
|
Entre 1 846 € et 2 177 € |
25% |
À noter
si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.
À savoir
si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.
Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.
Demande d'aide juridictionnelle
Cerfa 15626*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Il faut joindre au formulaire les pièces justificatives qui se rapportent à votre situation :
-
Copie recto-verso du titre de séjour, de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
-
Copie de tout document justifiant du caractère habituel de votre résidence
-
Livret de famille ou document étranger équivalent pour les couples mariés, divorcés, ou pacsés, les concubins et les célibataires avec enfants à charge
-
Attestation de non prise en charge des frais de justice remplie par l'assureur ou par l'employeur
-
Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de tous les membres du foyer
-
Justificatif des ressources du foyer depuis le 1er janvier de l'année en cours, si les ressources du foyer ont changé depuis la dernière déclaration de revenus (départ en retraite, licenciement, divorce, séparation ou nouvelle union...)
-
Justificatif de paiement de pensions alimentaires
-
Justificatif d'une situation exceptionnelle ne nécessitant pas de déclaration de ressources (recours intenté devant la Cour nationale du droit d'asile, bénéficiaire du RSA ou de l'Aspa, procédure intentée devant le tribunal des pensions, victime ou ayant droit de victime d'actes de terrorisme)
-
Copie de la décision administrative contestée et de sa notification, s'il s'agit d'un recours contentieux contre une décision de l'administration
-
Document attestant de la saisie d'une juridiction (copie de la convocation ou de la déclaration au greffe ou de l'assignation), si l'affaire est déjà portée en justice
-
Copie de la décision d'aide juridictionnelle, si une précédente demande d'aide juridictionnelle a été faite pour l'affaire
-
Copie de la décision de justice, si l'affaire a déjà été jugée
-
Accord écrit de l'auxiliaire de justice choisi, s'il a déjà accepté l'affaire dans le cadre de l'aide juridictionnelle, avec l'indication du type de procédure et de la juridiction saisie ou à saisir
-
Justificatif de paiement des honoraires, s'ils ont déjà été réglés
Attention
des documents supplémentaires peuvent vous être demandés, si votre situation présente une particularité.Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.
Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa 15173*01
Accéder au formulaireÀ savoir
vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.Maison de justice et du droit de Chenôve
8 rue des Clématites
21300 CHENOVE
Tél. : 03 80 51 78 30
Fax. : 03 80 52 90 83
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h00 - 17h00
Informations complémentaires :
Point d'accès au droit
Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.
Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.
À savoir
si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office.
Toutefois, dans le cas de la contestation d'un ordre de quitter le territoire, la désignation d'office d'un avocat pour vous défendre n'entraîne pas l'attribution de l'aide juridictionnelle. Il faut que l'avocat introduise une demande d'aide juridictionnelle provisoire pour vous.
Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.
À noter
vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins (huissier, expert, etc).Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.
Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.
À savoir
dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle Ministère chargé de la justice
- Demande d'aide juridictionnelle Ministère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnelle CERFA 15626*02
- Attestation de non-prise en charge par l'assureur Ministère chargé de la justice CERFA 15173*01
- Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne Commission européenne
- Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif Ministère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnelle CERFA 15628*02
- Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office Ministère chargé de la justice CERFA 15627*01
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
- Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelleMinistère chargé de la justice
Références
-
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Accès à l'aide juridictionnelle -
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Conditions de ressources : section 1 -
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98
Plafond de ressources - Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
- Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux conditions de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle
