Pour pratiquer le tir sportif ou en cas de risque professionnel, vous pouvez demander l'autorisation d'acheter et détenir une arme de catégorie B. Il s'agit de certaines armes à feu de poing (pistolet, revolver) et d'épaule (fusil, carabine) ainsi que d'armes à impulsion électrique (tasers, choqueurs) et certains générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (bombes lacrymogènes).
Il s'agit d'armes à feu de poing (revolver, pistolet) et d'armes à feu d'épaule (fusil, carabine) :
Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories, ainsi que leurs munitions à percussion centrale
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 11 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement
Armes à feu d'épaule à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement
Armes à feu d'épaule dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres
Armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique
Armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe
Certaines armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
Armes chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, douilles et douilles amorcées, sauf celles classées dans la catégorie A
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes classées en catégorie B par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie
Vous pouvez obtenir l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous pratiquez le tir sportif.
Si vous trouvez une arme de catégorie B ou si vous en héritez, sans être titulaire de l'autorisation requise, vous devez le faire constater au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Vous devez vous dessaisir de l'arme ou la faire neutraliser dans un délai de 3 mois sauf si vous souhaitez la conserver. Dans ce cas, vous avez 1 an pour obtenir l'autorisation nécessaire.
Pour détenir une arme de catégorie B (y compris ses éléments et munitions), vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux ou avoir au moins 12 ans
Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, etc. (c'est la préfecture qui fait la demande de bulletin)
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Ne pas être soumis à un régime de protection juridique
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
Présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap (pour certaines armes de la catégorie B).
Pour demander l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B destinée au tir sportif, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile. Si vous n'êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.
53, rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex
Tél. : +33 3 80 44 64 00
Fax. : +33 3 80 30 65 72
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
36 rue des Morillons
75015 Paris
À partir du formulaire de contact
Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
Formulaire de demande cerfa n°12644*04 rempli et signé
Pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte de résident en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile
Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive, tamponnée par le médecin, a nécessité un avis médical datant de moins d'un an
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
Justificatif d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports
Avis favorable de la Fédération française de tir
Si vous êtes mineur, preuve de la sélection en vue de concours internationaux
Si vous êtes mineur, attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif
Carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de pratique du tir
La décision d'autorisation vous est notifiée. L'autorisation est accordée pour 5 ans maximum.
En cas de changement d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.
Vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue, pour acheter les systèmes d'alimentation suivants :
Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups destinés à être insérés dans les armes d'épaule semi-automatique à percussion centrale)
Catégorie B.
Vous pouvez détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
Toutefois, pour la pratique du tir sportif de vitesse (TSV), et à condition d'être titulaire du certificat fédéral, vous pouvez acheter et détenir des systèmes d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions pour les armes de poing, et de plus de 30 munitions pour les armes d'épaules.
Vous pouvez acheter au maximum 2000 cartouches par armes par période de 12 mois consécutifs.
Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux
Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié (par exemple, une hospitalisation).
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la demande initiale.
Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.
Si vous ne déposez pas de demande de renouvellement de l’autorisation, vous devez vous dessaisir de votre arme ou la faire neutraliser.
L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.
C'est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.
Dans ce cas, vous devez vous en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 €.
La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum
SI vous commettez une des infractions suivantes, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € :
Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile
Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme
Armes à feu de poing (pistolet, revolver) et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories, ainsi que leurs munitions à percussion centrale
Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ou classés en catégorie B
Vous pouvez obtenir l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle. Vous pouvez la détenir sur le lieu d'exercice de votre activité.
Pour acquérir une arme de catégorie B (y compris ses munitions), vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, etc. (c'est la préfecture qui fait la demande de bulletin)
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Ne pas être soumis à un régime de protection juridique
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :
une 1ère arme, à votre lieu de travail,
et une 2nde arme à votre domicile ou votre résidence secondaire.
Pour demander l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile. Si vous n'êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.
53, rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex
Tél. : +33 3 80 44 64 00
Fax. : +33 3 80 30 65 72
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
36 rue des Morillons
75015 Paris
À partir du formulaire de contact
Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
Formulaire de demande cerfa n°12644*04 rempli et signé
Pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte de résident en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile et du lieu d'exercice de l'activité
Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
Justificatif d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)
Si vous n'avez pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout document équivalent (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
Si votre demande concerne la détention d'une 2e arme, indication du domicile ou de la résidence secondaire
Attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes
La décision d'autorisation vous est notifiée. L'autorisation est accordée pour 5 ans maximum.
En cas de changement d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.
Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par armes par période de 12 mois consécutifs.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux
Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié (par exemple, une hospitalisation).
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la demande initiale.
Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.
Si vous ne déposez pas de demande de renouvellement de l’autorisation, vous devez vous dessaisir de votre arme ou la faire neutraliser ainsi que les munitions correspondantes.
L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.
C'est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.
Dans ce cas, vous devez vous en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 €.
La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € en cas d'infraction commise en bande organisée.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
SI vous commettez une des infractions suivantes, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € :
Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile
Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme.