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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Fiche pratique

Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au JAF. Une tentative de conciliation est organisée. Le coût du divorce varie notamment en fonction des honoraires d'avocat. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge.

Cette procédure concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce (par exemple, sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du couple).

Le divorce peut être demandé :

  • par l'un ou l'autre des époux ;

  • ou par les 2.

Ce type de divorce est inapplicable quand il implique une personne protégée, c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au juge.

La requête contient :

  • les demandes formées au titre des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement) ;

  • et un exposé sommaire de leurs motifs.

La requête n'indique :

  • ni le fondement juridique de la demande en divorce ;

  • ni les faits à l'origine de celle-ci.

La requête qui comporte une motivation est irrecevable.

L'autre époux doit également être assisté par un avocat.

À noter
le choix de la procédure de divorce se fera lors de l'assignation.

La demande en divorce doit être déposée au TGI dont dépend :

  • la résidence de la famille ;

  • ou, en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs ;

  • ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.

En cas de demande conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

Dans les autres cas, le juge compétent est celui du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

À ce stade de la procédure, seules les mesures d'urgences peuvent être ordonnées par le juge. Par exemple, le juge peut préciser les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou statuer sur la contribution aux charges du ménage.

À noter
la compétence territoriale est déterminée au moment où la requête initiale est déposée.

Tribunal de grande instance de Dijon

Cité Judiciaire
13 Bld Clémenceau BP 13313
21033 DIJON CEDEX

Tél. : +33 3 80 70 45 00

Fax. : +33 3 80 70 45 89

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 11h45 / 13h15 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

En règle générale, le JAF est compétent.

Cependant, dans certaines affaires complexes ou délicates, la formation collégiale (formée de 3 juges) peut être saisie pour prononcer le divorce :

  • soit par le JAF ;

  • soit par l'un des époux.

La tentative de conciliation est obligatoire avant toute procédure en divorce. En cas d'échec, elle peut être renouvelée pendant la procédure. Elle a pour objectif de trouver une solution au divorce, ainsi que sur ses conséquences.

Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble.

Il s'entretient avec un époux et l'invite à la réflexion quand l'autre :

  • ne se présente pas à l'audience ;

  • ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l'autre époux).

Les avocats assistent ensuite à l'entretien.

La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours.

Toutefois, si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les 6 mois au plus.

À noter
ce qui a été dit ou écrit durant la conciliation ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.

Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Le juge peut notamment :

  • proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur ;

  • statuer sur les modalités de la résidence séparée ;

  • fixer la pension alimentaire ;

  • attribuer à l'un des époux la jouissance du logement ;

  • désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.

Celle-ci permet ensuite d'engager l'instance en divorce.

Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce.

Dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner l'autre époux en divorce.

L'ordonnance n'est plus valable, y compris pour engager une procédure en divorce :

  • en cas de réconciliation des époux ;

  • ou si la procédure n'a pas été introduite dans les 30 mois du prononcé de l’ordonnance.

L'instance en divorce est introduite par une assignation à la demande d'un époux.

Toutefois, si les époux sont d'accord pour le faire, ils peuvent introduire l'instance par requête conjointe.

Si, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ils doivent poursuivre la procédure sur ce fondement.

L'époux défendeur peut former une demande reconventionnelle portant notamment sur :

La demande (c'est-à-dire l'assignation ou la requête conjointe) doit obligatoirement comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.

Si le juge accepte leur demande, les époux ne pourront plus changer d'avis, même en cas d'appel de la décision du juge. Par exemple, si le divorce avait été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux, en appel, ne pourront pas revenir sur ce choix. Ils ne pourront pas demander une requalification en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.

À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (par exemple, le sort des enfants, la prestation compensatoire, la liquidation des intérêts patrimoniaux).

Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.

Si les ressources d'un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le juge peut accorder des dommages et intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage s'il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Les époux peuvent faire appel contre la décision de divorce ou de rejet.

Ce recours doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à partir de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

Cour d'appel de Dijon

8 rue Amiral Roussin
BP 33432
21034 DIJON CEDEX

Tél. : +33 3 80 44 61 00

Fax. : +33 3 80 30 58 41

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h45

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois à partir notamment de sa signification. Le recours est également suspensif.

Modifié le 07/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr