Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession vous recevez votre part d'héritage et vous êtes tenu de payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.

Par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu'un quart des dettes du défunt).

Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour en être déchargé totalement ou partiellement à 2 conditions  :

• Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession et

• Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.

Le TGI doit être saisi dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette,

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

Forme expresse 

L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous seing privé, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

Forme tacite

Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de votre part acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc.

Déclaration

Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

• Succession ouverte avant novembre 2017
• Succession ouverte depuis le 1er novembre 2017

Inventaire

Vous devez demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt.

Sauf délai supplémentaire accordé par le juge, cet inventaire est à déposer dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation au greffe :

• du tribunal de grande instance,

• ou du tribunal d'instance lorsque la succession est ouverte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle.

En pratique, compte tenu du délai de 4 mois durant lequel vous n'êtes pas contraint de vous prononcer, vous avez en tout 6 mois pour faire établir l'inventaire à partir de l'ouverture de la succession.

Publication

Le greffe du tribunal publie l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.

Règlement des dettes

À partir de la publicité de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur est dû en notifiant leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.

Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

• Succession ouverte avant novembre 2017
• Succession ouverte depuis le 1er novembre 2017