Bienvenue sur le site de ...
Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Aide personnalisée au logement (APL)
Fiche pratique

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou votre mensualité d'emprunt immobilier en cas d'accession à la propriété. Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge.

Cas général (Caf)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf).

Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous pouvez faire une demande d'APL :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),

  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement,

  • si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence pour étudiant...).

Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Concernant l'âge du demandeur, aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

À noter
en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

L'APL est attribuée :

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'APL.

Attention
l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

  • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

  • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

  • le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement.

À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2017.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Le versement intervient tous les mois.

Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.
Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

En règle générale, l'APL est versée directement :

  • à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer,

  • ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Site internet : https://wwwd.caf.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA).

Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez faire une demande d'APL :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),

  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement.

  • si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence pour étudiant...).

Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Concernant l'âge du demandeur, aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

À noter
en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

L'APL est attribuée :

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'APL.

Attention
l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Votre demande d'APL doit être faite par correspondance à partir d'un formulaire.

Demande d'allocation logement (MSA)

Cerfa 10840*06
Accéder au formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Déclaration de ressources auprès de la MSA

Cerfa 10400*20
Accéder au formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'ensemble des formulaires doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Mutualité sociale agricole (MSA)

À noter
si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre bailleur souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire. Dans ce cas, il appartiendra au bailleur de déclarer les loyers perçus.

Demande de versement direct d'aide au logement

Cerfa 11362*04
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Accéder au service "Aide personnalisée au logement (APL)"
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

  • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

  • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

  • le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement.

À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

Mutualité sociale agricole (MSA)

C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2017.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Le versement intervient tous les mois.

Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.
Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

En règle générale, l'APL est versée directement :

  • à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer

  • ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Site internet : http://www.msa.fr/lfr/services-en-ligne/particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

Cerfa 11423*06 et 10397*18
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Le dossier doit être envoyé à la MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour en savoir plus

Modifié le 21/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr