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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Véhicule à détruire et carte grise (certificat d'immatriculation)
Fiche pratique

Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier. Une fois les démarches effectuées auprès du centre, vous ne pourrez plus circuler avec votre véhicule.

Véhicule immatriculé en France

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules étant considérés comme des déchets, ils sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Logo VHU

Ministère de l'environnement

Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage

Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage

Démolisseurs de VHU agréés

Site internet

  • Carte grise du véhicule immatriculé en France, barrée avec la mention vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature. Chaque cotitulaire doit la signer (sauf si un des titulaires a reçu une procuration des autres).

  • Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.

Attention
si votre carte grise comporte un coupon détachable, complétez-le avec les coordonnées du centre VHU et adressez-le à la préfecture.
  • Formulaire de déclaration de perte qui doit avoir été déposé à la préfecture

  • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours

  • Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.

  • Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat

  • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours

  • Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.

Si votre véhicule a été endommagé et que vous n'avez plus la carte grise, vous devez fournir :
  • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivré par les services préfectoraux)

  • Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours

  • Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie au préfet du département de son choix.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.

Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Informez la préfecture que vous avez fait détruire votre véhicule en lui adressant, dans les 15 jours, un exemplaire du formulaire de déclaration de cession pour destruction.

Si la carte grise comportait un coupon détachable, complétez-le avec les coordonnées du centre VHU et adressez-le à la préfecture.

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Préfecture - Côte-d'Or

53, rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex

Tél. : +33 3 80 44 64 00

Fax. : +33 3 80 30 65 72

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Sous-préfecture

Site internet

Vous pouvez faire la démarche vous-même ou donner procuration à un proche.

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Site internet

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.

Véhicule immatriculé à l'étranger

Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules étant considérés comme des déchets, ils sont habilités à en assurer la destruction.

Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :

Logo VHU

Ministère de l'environnement

Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage

Logo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usage

Démolisseurs de VHU agréés

Site internet

Si vous souhaitez faire détruire un véhicule immatriculé à l'étranger, vous devrez remettre au centre VHU la carte grise du véhicule.

Il la remettra à la préfecture qui se chargera de transmettre le document (avec un exemplaire du certificat de destruction) à l'autorité administrative du pays qui a délivré le document d'immatriculation.

Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser afin d'obtenir une copie de votre carte grise.
Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser afin d'obtenir une copie de votre carte grise.
Si votre véhicule a été endommagé et que vous n'avez plus la carte grise, vous devez fournir :
  • Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivré par les services préfectoraux)

  • Formulaire cerfa n°13754*03 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'original au centre, adressez le 2nd exemplaire à la préfecture et conservez le 3ème exemplaire.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie au préfet du département de son choix.

La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.

Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.

Modifié le 06/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr