Guide des droits et des démarches administratives
Dépôt de garantie dans un contrat de locationFiche pratique
Location vide
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garanti, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
À noter
le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail :
-
directement par le locataire,
-
ou via un tiers comme Action logement (ex 1 % Logement) avec l'avance loca-pass ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL) avec l'aide pour financer le dépôt de garantie.
En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
-
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
-
2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre
-
en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
-
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À noter
si le bailleur n'a pas réalisé d'état des lieux de sortie, son locataire peut exiger sa rédaction via une mise en demeure. Une fois l'état des lieux de sortie effectué, il pourra rendre les clés et réclamer son dépôt de garantie.Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur. Les conditions de retenue sur le dépôt de garantie sont variables selon que le logement est situé en copropriété ou non.
-
impayés de loyers,
-
impayés de charges,
-
travaux locatifs,
-
dégradations.
-
état des lieux d'entrée et de sortie,
-
photos,
-
constat d'huissier,
-
factures,
-
devis,
-
lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
-
état des lieux d'entrée et de sortie,
-
photos,
-
constat d'huissier,
-
factures,
-
devis,
-
lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut engager une procédure de conciliation (étape facultative et gratuite) :
-
auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement,
-
auprès d'un conciliateur de justice.
En cas d'échec de la conciliation, les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le juge du tribunal d'instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Tribunal d'instance de Dijon
Cité Judiciaire
13 Bld Clémenceau BP 51
21072 DIJON CEDEX
Tél. : +33 3 80 70 45 25
Fax. : +33 3 80 70 45 63
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 11h45
Informations complémentaires :
À savoir
le recours à un avocat n'est pas obligatoire.En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.
Location meublée
Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation des loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire :
-
soit par Action logement (ex 1 % Logement) sous forme d'une avance loca-pass,
-
soit par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) lorsque le locataire a fait une demande d'aide pour financer le dépôt de garantie.
En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
-
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
-
2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.
Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre
-
en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
-
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur. Les conditions de retenue sur le dépôt de garantie sont variables selon que le logement est situé en copropriété ou non.
-
impayés de loyers,
-
impayés de charges,
-
dégradations.
-
état des lieux d'entrée et de sortie,
-
photos,
-
constat d'huissier,
-
factures,
-
devis,
-
lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
-
état des lieux d'entrée et de sortie,
-
photos,
-
constat d'huissier,
-
factures,
-
devis,
-
lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le dépôt de garantie en 10 questionsInstitut national de la consommation (INC)