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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Assistante maternelle
Fiche pratique

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais restera à votre charge.

Embauche directe

Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est une aide financière versée pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 49,40 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de la rémunération.

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,

  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,

  • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez,

  • ou vous êtes étudiant,

  • ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Le montant varie selon votre situation et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour 2018. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né après mars 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent .

Couple - Montant du complément en fonction des ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Nombre d'enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 20 550 €

467,41 €

233,71 €

Supérieures à 20 550 € et inférieures ou égales à 45 666 €

294,73 €

147,38 €

Supérieures à 45 666 €

176,82 €

88,41 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 23 467 €

467,41 €

233,71 €

Supérieures à 23 467 € et inférieures ou égales à 52 148 €

294,73 €

147,38 €

Supérieures à 52 148 €

176,82 €

88,41 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 26 384 €

467,41 €

233,71 €

Supérieures à 26 384 € et inférieures ou égales à 58 630 €

294,73 €

147,38 €

Supérieures à 58 630 €

176,82 €

88,41 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 29 300 €

467,41 €

233,71 €

Supérieures à 29 300 € et inférieures ou égales à 65 112 €

294,73 €

147,38 €

Supérieures à 65 112 €

176,82 €

88,41 €

Exemple : si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 147,38 €, cette aide représentant moins de 85 % du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % du salaire dû soit 136 €.

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 28 770 €

607,64 €

303,82 €

Supérieures à 28 770 € et inférieures ou égales à 63 932 €

383,16 €

191,61 €

Supérieures à 63 932 €

229,86 €

114,93 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 32 854 €

607,64 €

303,82 €

Supérieures à 32 854 € et inférieures ou égales à 73 007 €

383,16 €

191,61 €

Supérieures à 73 007 €

229,86 €

114,93 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 36 938 €

607,64 €

303,82 €

Supérieures à 36 938 € et inférieures ou égales à 82 082 €

383,16 €

191,61 €

Supérieures à 82 082 €

229,86 €

114,93 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 41 020 €

607,64 €

303,82 €

Supérieures à 41 020 € et inférieures ou égales à 91 157 €

383,16 €

191,61 €

Supérieures à 91 157 €

229,86 €

114,93 €

À savoir
vous bénéficiez d'une prise en charge totale des cotisations.

En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :

Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec la PreParE. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.
Cumul Cmg/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du Cmg

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Vous êtes concernés si vous :
  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
  • du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé. La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge. Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés.
La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues.

Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un "carnet Pajemploi" pour déclarer votre salarié.

Le centre Pajemploi adresse au salarié une attestation d'emploi.

En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

À noter
dans certains départements, le complément peut être versé directement à l'assistante maternelle (tiers payant).

Via un organisme

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant..

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (Cmg), vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée employant des assistantes maternelles agréées (votre enfant est gardé au domicile de l'assistante maternelle).

L'organisme doit être habilité par les services du département.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans.

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Si vous vivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,

  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,

  • ou au moins 1 membre du couple perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez,

  • ou vous êtes étudiant,

  • ou vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • ou vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation et vos ressources. Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né après mars 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent . C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2018.

Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Nombre d'enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Inférieures ou égales à 20 550 €

707,31 €

353,65 €

Supérieures à 20 550 € et inférieures ou égales à 45 666 €

589,43 €

294,72 €

Supérieures à 45 666 €

471,55 €

235,77 €

2 enfants

Inférieures ou égales à 23 467 €

707,31 €

353,65 €

Supérieures à 23 467 € et inférieures ou égales à 52 148 €

589,43 €

294,72 €

Supérieures à 52 148 €

471,55 €

235,77 €

3 enfants

Inférieures ou égales à 26 384 €

707,31 €

353,65 €

Supérieures à 26 384 € et inférieures ou égales à 58 630 €

589,43 €

294,72 €

Supérieures à 58 630 €

471,55 €

235,77 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 29 300 €

707,31 €

353,65 €

Supérieures à 29 300 € et inférieures ou égales à 65 112 €

589,43 €

294,72 €

Supérieures à 65 112 €

471,55 €

235,77 €

Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de 294,72 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si l'organisme coûte 300 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85 % des dépenses dues soit 255 €.

Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Votre situation

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Nombre d'enfant(s) à charge

Ressources annuelles

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

1 enfant

Jusqu'à 28 770 €

830,27 €

459,75 €

Entre 28 770 € et 63 932 €

766,27 €

677,85 €

Supérieures à 63 932 €

613,02 €

542,29 €

2 enfants

Jusqu'à 32 854 €

830,27 €

459,75 €

Entre 32 854 € et 73 007 €

766,27 €

677,85 €

Supérieures à 73 007 €

613,02 €

542,29 €

3 enfants

Jusqu'à 36 938 €

830,27 €

459,75 €

Entre 36 938 € et 82 082 €

766,27 €

677,85 €

Supérieures à 82 082 €

613,02 €

542,29 €

4 enfants

Jusqu'à 41 020 €

830,27 €

459,75 €

Entre 41 020 € et 91 157 €

766,27 €

677,85 €

Supérieures à 91 157 €

613,02 €

542,29 €

En fonction de votre situation, le montant du Cmg peut être majoré :

Si vous bénéficiez d'un emploi à temps partiel, le Cmg peut être cumulé avec la PreParE. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du Cmg est divisé par deux.
Cumul Cmg/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du Cmg

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Vous êtes concernés si vous :
  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :
  • du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé. La majoration se traduit par une augmentation de 10 % des plafonds de prise en charge. Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés.
La majoration s'applique si vous ou la personne avec qui vous vivez en couple bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30 %.
À noter
l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 € des dépenses dues.
Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources)  :
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf :
Vous devez faire la demande de Cmg auprès de la Caf en complétant les formulaires cerfa n°12323*03, n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources)  :
Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la MSA, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la MSA :

Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.

Le centre Pajemploi adresse au salarié une attestation d'emploi.

En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour 1 enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

À savoir
Le cumul de plusieurs Cmg pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 02/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr