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Guide des droits et des démarches administratives

Dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Fiche pratique

Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP - 21.10.2020

Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 impose le respect des mesures de protection sanitaire définies à l'article 1 et à l'annexe 1 .

Les types d'établissements concernés sont listés au titre 4 .

Toutefois, le préfet de département peut interdire, restreindre ou réglementer les activités autorisées et fermer provisoirement certaines catégories d'ERP.

En complément des gestes barrières, toute personne de 11 ans ou plus doit porter un masque de protection dans les établissements publics clos.

L'accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) permet au gestionnaire ou propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP) ou d'une installation ouverte au public (IOP) de réaliser l'accessibilité de son établissement. Celui-ci s'engage à réaliser et à financer des travaux dans un délai déterminé, en contrepartie de la levée des risques de sanction. La procédure varie selon la durée du programme et le nombre d'établissements concernés :

1 seul ERP

Plusieurs ERP

Dépôt d'un Ad'AP de 3 ans maximum

À transmettre à la mairie

Formulaire cerfa n°15246*01

À transmettre à la préfecture

Dépôt d'un Ad'AP de 4-9 ans maximum

Formulaire cerfa n°15246*01

À transmettre en 2 exemplaires à la préfecture

Formulaire cerfa n°15246*01

À transmettre à la préfecture

L'absence non justifiée de dépôt du projet d'Ad'AP avant le 27 septembre 2015 est sanctionnée.

Un forfait de 1 500 € est appliqué quand l'agenda porte sur un établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au règlement de sécurité et de 5 000 € dans les autres cas.

La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée.

Lorsque l'Ad'AP est validé, la phase de travaux démarre.

Les agendas dont la durée est supérieure à 3 ans doivent assurer un suivi de l'avancement de leur agenda en réalisant :

Si, à la fin de la durée accordée, les travaux ne sont pas achevés, vous avez la possibilité de prolonger la durée officielle de l'agenda. 3 cas permettent de demander une prorogation :

  • le cas de force majeure, défini comme un événement "imprévisible, irrésistible et extérieur", qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire de 3 ans maximum, renouvelable,

  • la difficulté financière qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'1 an maximum, non renouvelable,

  • la difficulté technique qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'1 an maximum, non renouvelable.

Chaque demande doit impérativement être motivée et justifiée. La difficulté mise en avant devant être démontrée et ce, au plus tard 3 mois avant expiration du délai imparti de l'Ad'AP approuvé.

Sont sanctionnées :

  • l'absence non justifiée de transmission des documents de suivi,

  • la transmission de documents de suivi manifestement erronés.

Un forfait de 1 500 € s'applique quand l'agenda porte sur un établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au règlement de sécurité et de 2 500 € dans les autres cas.

Un constat de carence est prononcé par un arrêté motivé qui précise la mesure retenue par l'autorité administrative :

  • En l'absence de tout commencement d'exécution de l'Ad'AP, la décision approuvant l'Ad'AP est abrogée et un signalement au procureur de la République est effectué.

  • En cas de retard important dans l'exécution des travaux pour la période échue de l'Ad'AP, une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la période échue est constituée.

Vous pouvez déposer une demande de modification d'un Ad'AP approuvé en cours de mise en œuvre pour :

  • intégrer de nouveaux ERP dans un Ad'AP existant (en cas d'acquisition de nouveaux ERP non conformes par exemple),

  • modifier la durée de l'agenda dès lors que la durée maximale légale prévue n'avait pas été octroyée initialement.

Vous devez remplir le formulaire de demande de modification d'un Ad'AP approuvé et l'envoyer au préfet ayant approuvé l'Ad'AP initial. L'administration dispose de 4 mois maximum pour approuver ou rejeter cette demande de modification.

Demande de modification d'un Ad'AP approuvé

Cerfa 15850*01
Accéder au formulaire
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, vous devez envoyer une attestation d'achèvement des travaux.

Vous devez la transmettre au préfet qui a validé l'Ad'AP ainsi qu'à chacune des commissions pour l'accessibilité de la commune concernée.

Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre dun Ad'AP

Accéder au formulaire

Un constat de carence est prononcé par un arrêté motivé qui précise la mesure retenue par l'autorité administrative.

Au terme de l'échéancier de programmation des travaux, quand les engagements de travaux figurant dans l'Ad'AP n'ont pas été tenus, un nouvel échéancier est élaboré. L'échéancier aménage les délais qui ne peuvent pas excéder 12 mois supplémentaires. Le maître d'ouvrage fait l'objet d'une mise en demeure de terminer les travaux dans le cadre du nouvel échéancier. Une provision comptable ne pouvant excéder le montant des travaux non réalisés est constituée. Une sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de l'Ad'AP est fixée entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

L'absence de transmission de l'attestation d'achèvement est sanctionnée.

Un forfait de 1 500 € s'applique quand l'agenda porte sur un établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au règlement de sécurité et de 2 500 € dans les autres cas.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 07/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr