Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
Question-réponse

La construction d'une cave peut exiger le dépôt d'une autorisation d'urbanisme si sa hauteur sous plafond fait plus de 1,80 m et qu'elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.

Détermination de l'augmentation de la surface de plancher

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²

Aucune

Entre 5 m² et 20 m²

Faire une déclaration préalable en mairie

Plus de 20 m²

Demander un permis de construire en mairie

À noter
ce maximum de 20 m² est porté à 40 m² en zone urbaine si votre commune est couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Pour savoir si votre projet de construction est concerné, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet.
Mairie de Bèze mairie

Place de Verdun
21310 Bèze

Tél. : 03 80 75 30 84

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 13h45 - 18h00
Du mercredi au jeudi : 08h45 - 12h00
Le vendredi : 13h45 - 18h00

Informations complémentaires :

Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul.

Méthode de calcul de la surface de plancher Ministère chargé de l'urbanisme

Références

Modifié le 17/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr