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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Vol - Vandalisme - Escroquerie

Le vol, le cambriolage sont considérés comme des atteintes aux biens. Il peut s'agir d'un vol de voiture ou de téléphone portable, d'une somme d'argent... Le vandalisme et l'escroquerie sont également considérés comme des atteintes aux biens.

Modifié le 22/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr