Guide des droits et des démarches administratives

Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
Question-réponse

Les assistants maternels et familiaux agréés peuvent choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement leur salaire.

Déclaration de toutes sommes perçues

Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants.

En pratique, vous déclarez la différence entre :

  • le total des salaires et indemnités (comprenant éventuellement les prestations en nature comme la fourniture du repas)

  • et une somme forfaitaire représentative des frais engagées dans l'intérêt des enfants.

Déclaration des revenus d'une assistante maternelle - Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l'enfant

Conditions de garde de l'enfant

Somme forfaitaire à déduire

(par enfant et par jour)

Enfant gardé pendant au moins 8 heures

30,09 € (3 fois le Smic horaire)

Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire

40,12 € (4 fois le Smic horaire)

Enfant gardé pendant 24 heures consécutives

40,12 € (4 fois le Smic horaire)

Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire

50,15 € (5 fois le Smic horaire)

Si la journée dure moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites au prorata du nombre d'heures de garde dans la journée.

Le montant du Smic horaire à retenir pour la déclaration des revenus de 2019 est de 10,03 €.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Déclaration du salaire uniquement

Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr