Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
Question-réponse

Mesures d'urgence - Covid-19 - 09.04.2020

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enregistrement des affaires très urgentes est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées pour les adapter à l'état d'urgence sanitaire. Les délais de jugement sont allongés . Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.

Oui, mais le recours en révision est réservé aux décisions du Conseil d'État et uniquement dans l'un des 3 cas suivants :

  • La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle être un faux

  • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse

  • Le Conseil d'État a commis une erreur de procédure

Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple à partir du jour où vous avez pris connaissance d'un nouveau document décisif.

L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire.

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation À savoir

un recours en révision peut aussi être formé contre une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction administrative qui ne relève pas du code de justice administrative. Par exemple, contre une décision d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

Où s'adresser ?

Modifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr