Guide des droits et des démarches administratives
Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ?Question-réponse
Projet de réforme des retraites - 27.01.2020
Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
Les démarches à suivre pour faire votre demande de retraite varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Fonctionnaire
Vous devez formuler votre demande de mise à la retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
Vous devez en informer votre employeur par la voie hiérarchique.
Votre demande vous permet de faire valoir vos droits et de déclencher en même temps la mise en paiement :
-
de votre pension de retraite de base (versée par le SRE et/ou la CNRACL)
-
et de votre pension de retraite complémentaire (RAFP).
La procédure de demande de retraite varie en fonction de votre fonction publique de rattachement.
La démarche varie selon que vous relevez ou non d'un employeur ayant adopté la demande de retraite directe en ligne .
Vous pouvez demander votre retraite de base et votre retraite complémentaire en ligne depuis votre espace personnel.
Vous devez effectuer votre démarche au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Vous devez informer votre employeur de votre demande.
Une fois votre demande effectuée, elle est transmise à tous vos régimes de retraite. Vous recevez un mail vous précisant la liste des régimes qui ont reçu votre demande.
Si vous avez bien effectué votre demande au moins 6 mois avant votre date souhaitée de départ, elle est transmise à votre employeur qui traitera avec vous votre dossier.
Vous recevez un mail de la CNRACL précisant que votre demande est traitée.
Si vous n'avez pas effectué votre demande au moins 6 mois à l'avance, vous recevez un mail de la CNRACL vous indiquant que votre demande est rejetée. Vous devez alors vous rapprocher de votre employeur afin qu'il prenne en compte votre demande.
Vous pourrez suivre l'avancement de votre demande depuis votre espace personnel.
Une fois que votre demande est à l'état Traitée CNRACL, vous pouvez accéder à votre décompte définitif de pension depuis votre espace personnel.
Si vous n'avez pas de connexion internet, vous pouvez effectuer votre demande de retraite par écrit à votre employeur.
Votre employeur saisit votre demande et édite le document Demande de pension que vous devez signer.
Votre employeur l'adresse ensuite à la CNRACL, par courrier, accompagnée des pièces justificatives, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.
Lorsque le traitement de votre dossier par la CNRACL est terminé, un décompte définitif de pension est mis à votre disposition dans votre espace personnel.
Le décompte définitif de pension engage la CNRACL et indique de manière définitive les informations suivantes :
-
Date de radiation des cadres
-
Indice brut retenu
-
Nombre de trimestres validés
-
Date d'effet du paiement
-
Montant de la pension.
Vous pouvez demander votre retraite de base et votre retraite complémentaire en ligne depuis votre espace personnel.
Vous devez faire la démarche au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Vous devez informer votre employeur de votre demande.
Une fois votre demande effectuée, elle est transmise à tous vos régimes de retraite. Vous recevez un mail vous précisant la liste des régimes qui ont reçu votre demande.
Si vous avez bien effectué votre demande au moins 6 mois avant votre date souhaitée de départ, elle est transmise à votre employeur qui traitera avec vous votre dossier.
Vous recevez un mail de la CNRACL précisant que votre demande est traitée.
Si vous n'avez pas effectué votre demande au moins 6 mois à l'avance, vous recevez un mail de la CNRACL vous indiquant que votre demande est rejetée. Vous devez alors vous rapprocher de votre employeur afin qu'il prenne en compte votre demande.
Vous pourrez suivre l'avancement de votre demande depuis votre espace personnel.
Une fois que votre demande est à l'état Traitée CNRACL, vous pouvez accéder à votre décompte définitif de pension depuis votre espace personnel.
Si vous n'avez pas de connexion internet, vous pouvez effectuer votre demande de retraite de base par écrit à votre employeur.
Votre employeur qui saisit votre demande et édite le document Demande de pension que vous devez signer.
Votre employeur l'adresse ensuite à la CNRACL, par courrier, accompagnée des pièces justificatives, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.
Lorsque le traitement de votre dossier par la CNRACL, est terminé, un décompte définitif de pension est mis à votre disposition dans votre espace personnel.
Le décompte définitif de pension engage la CNRACL et indique de manière définitive les informations suivantes :
-
Date de radiation des cadres
-
Indice brut retenu
-
Nombre de trimestres validés
-
Date d'effet du paiement
-
Montant de la pension.
Contractuel
Vous devez demander votre retraite de base auprès de votre caisse de retraite de la Sécurité sociale et votre retraite complémentaire, auprès de l'Ircantec.
Vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne directement depuis votre espace personnel sur le site l'Assurance retraite.
Le formulaire de demande est pré-rempli et personnalisé.
Les pièces justificatives peuvent être transmises directement en ligne.
Vous devez formuler votre demande dans les 6 à 4 mois avant la date de départ souhaitée.
Vous devez remplir le formulaire de demande de retraite du régime général.
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Cerfa 51672#05
Accéder au formulaireVous devez y joindre les pièces justificatives réclamées en complément (dont la liste est précisée sur le formulaire).
Vous devez déposer votre dossier dans les 6 à 4 mois avant la date de départ souhaitée.
Le formulaire et les pièces justificatives sont à adresser à votre caisse régionale de retraite.
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Bourgogne - Franche-Comté
21044 Dijon Cedex
Tél. : 3960
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Pas d'indication d'accueil physique sur le site. Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.
Vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne, sur votre espace personnel, dans les 6 à 4 mois avant votre départ à la retraite.
Vous pouvez compléter le formulaire de contact, depuis votre espace personnel, pour recevoir un dossier de retraite personnalisé.
Une fois votre dossier complété, signé et accompagné des justificatifs demandés, vous devez l'envoyer à l'Ircantec dans les 6 à 4 mois avant votre date de départ à la retraite.
Vous pouvez également contacter un conseiller Cicas dans les 6 à 4 mois avant votre date de départ à la retraite. Il vous proposera un rendez-vous proche de votre domicile.
Centre d'information de conseil et d'accueil des salariés (Cicas) - Côte-d'Or
11 rue Lounès-Matoub
21000 Dijon
Tél. : 08 20 20 01 89
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 18h00
Informations complémentaires :
Tout au long du traitement de votre demande de retraite, vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier dans votre espace personnel.
Services en ligne et formulaires
- Demande de retraite en ligne d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances
- Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances CERFA 14903*28
- Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances CERFA 12230*30
- Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité Ministère chargé des finances CERFA 13581*02
- Modèle de demande de pension CNRACL à adresser à son employeur Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) CERFA 51672#05
- Espace personnel retraite Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Pour en savoir plus
- Site des retraites des fonctionnaires de l'ÉtatService des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances
- Site de la CNRACLCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Site du RAFPÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Site de l'Assurance retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
- Site de l'IrcantecInstitution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
- Retraite Ircantec : principales étapes de la demande de retraiteCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Employeurs d'État ayant adopté la demande de retraite directe en ligneService des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances
