Guide des droits et des démarches administratives
Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ?Question-réponse
Les démarches à suivre pour faire votre demande de retraite varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Fonctionnaire
Vous devez formuler votre demande de mise à la retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
Votre demande vous permet de liquider simultanément :
-
votre pension de retraite de base (versée par le SRE et/ou la CNRACL)
-
et votre pension de retraite complémentaire (RAFP).
La procédure de demande de retraite varie en fonction de votre fonction publique de rattachement.
Si vous relevez d'un employeur ayant adopté la demande de retraite directe en ligne , vous devez effectuer votre démarche en ligne.
Si vous êtes dans l’impossibilité absolue d'effectuer votre démarche en ligne (faute de connexion internet), vous pouvez effectuer votre demande au moyen du formulaire cerfa n°14903.
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat
Cerfa 14903*26
Accéder au formulaireSi vous ne relevez pas d'un employeur ayant adopté la demande de retraite directe en ligne , vous devez effectuer votre demande au moyen du formulaire cerfa n°12230.
Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle
Cerfa 12230*28
Accéder au formulaireVous devez adresser par à votre employeur votre demande de retraite au moins 6 mois avant votre date souhaitée de départ.
Votre employeur saisit votre demande de retraite sur le site de la CNRACL et édite le document Demande de pension que vous devez signer.
Votre employeur l'adresse ensuite à la CNRACL, par courrier, accompagnée des pièces justificatives, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.
Un décompte provisoire de pension est transmis à votre employeur. Ce document est destinée à vous informer des éléments pris en compte pour le calcul de votre pension.
Lorsque le traitement du dossier, par le service gestionnaire de la CNRACL, est terminé, un décompte définitif de pension est transmis à votre employeur. Vous pouvez en obtenir un exemplaire, auprès de votre employeur.
Le décompte définitif de pension engage la CNRACL et indique de manière définitive :
-
votre date de radiation des cadres,
-
l'indice brut retenu,
-
le nombre de trimestres validés,
-
la date d'effet du paiement,
-
le montant de votre pension.
En parallèle, vous recevez un courrier vous informant de l'attribution de votre pension.
Vous devez adresser par à votre employeur votre demande de retraite au moins 6 mois avant votre date souhaitée de départ.
Votre employeur saisit votre demande de retraite sur le site de la CNRACL et édite le document Demande de pension que vous devez signer.
Votre employeur l'adresse ensuite à la CNRACL, par courrier, accompagnée des pièces justificatives, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.
Un décompte provisoire de pension est transmis à votre employeur. Ce document est destinée à vous informer des éléments pris en compte pour le calcul de votre pension.
Lorsque le traitement du dossier, par le service gestionnaire de la CNRACL, est terminé, un décompte définitif de pension est transmis à votre employeur. Vous pouvez en obtenir un exemplaire, auprès de votre employeur.
Le décompte définitif de pension engage la CNRACL et indique de manière définitive :
-
votre date de radiation des cadres,
-
l'indice brut retenu,
-
le nombre de trimestres validés,
-
la date d'effet du paiement,
-
le montant de votre pension.
En parallèle, vous recevez un courrier vous informant de l'attribution de votre pension.
Contractuel
Vous devez demander :
-
votre retraite de base auprès de votre caisse de retraite de la Sécurité sociale,
-
et votre retraite complémentaire, auprès de l'Ircantec.
Vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne directement depuis votre espace personnel sur le site l'Assurance retraite.
Le formulaire de demande est pré-rempli et personnalisé.
Les pièces justificatives peuvent être transmises directement en ligne.
Vous devez déposer votre dossier 3 à 4 mois avant la date de départ souhaitée.
La demande s’effectue auprès votre caisse régionale de retraite.
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Bourgogne - Franche-Comté
21044 Dijon Cedex
Tél. : 3960
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Pas d'indication d'accueil physique sur le site. Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.
Vous devez remplir le formulaire de demande de retraite du régime général.
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Cerfa 51672#05
Accéder au formulaireVous devez y joindre les pièces justificatives réclamées en complément (dont la liste est précisée sur le formulaire).
Vous devez déposer votre dossier 3 à 4 mois avant la date de départ souhaitée.
Vous devez remplir le formulaire de demande de retraite du régime général.
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Cerfa 51672#05
Accéder au formulaireVous devez y joindre les pièces justificatives réclamées en complément (dont la liste est précisée sur le formulaire).
Vous devez déposer votre dossier 3 à 4 mois avant la date de départ souhaitée.
Le formulaire et les pièces justificatives sont à adresser à votre caisse régionale de retraite.
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Bourgogne - Franche-Comté
21044 Dijon Cedex
Tél. : 3960
Horaires d'ouverture :
Informations complémentaires :
Pas d'indication d'accueil physique sur le site. Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.
La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que salarié de droit public, praticien hospitalier ou élu.
Vous avez 2 possibilités pour faire votre demande de retraite à l'Ircantec.
Vous pouvez faire votre demande en ligne via votre espace personnel au moins 2 mois avant votre date souhaitée de départ.
Vous pouvez aussi faire votre demande en contactant un conseiller Cicas, 4 mois avant votre départ.
Centre d'information de conseil et d'accueil des salariés (Cicas) - Côte-d'Or
11 rue Lounès-Matoub
21000 Dijon
Tél. : 08 20 20 01 89
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 18h00
Informations complémentaires :
Vous devez contacter l'Ircantec pour obtenir votre dossier de demande de retraite personnalisée dans les 4 mois précédant votre départ à la retraite.
Ircantec
Accès aux formulaires de contact
-
Infos retraites : 02 41 05 25 25
Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...
-
Serveur vocal : 02 41 05 24 00
7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).
-
Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
24 rue Louis Gain
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9
Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).
-
À Angers : 24 rue Louis Gain, du lundi au vendredi de 9h à 17h (demande de rendez-vous possible au 02 41 05 25 25)
-
À Paris : 33 rue Villiers-de-l'Isle-Adam - 20e arrondissement (demande de rendez-vous préalable au 01 58 50 99 99)
La démarche varie selon que vous demandez votre retraite au titre d'un ou plusieurs mandats que vous avez cessé d'exercer ou que vous effectuez une nouvelle demande pour une même catégorie de mandat (suite à reprise de fonction).
Pour connaître la procédure à suivre, vous devez contacter l'Ircantec.
Ircantec
Accès aux formulaires de contact
-
Infos retraites : 02 41 05 25 25
Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...
-
Serveur vocal : 02 41 05 24 00
7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).
-
Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
24 rue Louis Gain
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9
Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).
-
À Angers : 24 rue Louis Gain, du lundi au vendredi de 9h à 17h (demande de rendez-vous possible au 02 41 05 25 25)
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À Paris : 33 rue Villiers-de-l'Isle-Adam - 20e arrondissement (demande de rendez-vous préalable au 01 58 50 99 99)
Services en ligne et formulaires
- Demande de retraite en ligne d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances
- Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances CERFA 14903*26
- Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances CERFA 12230*28
- Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité Ministère chargé des finances CERFA 13581*02
- Modèle de demande de pension CNRACL à adresser à son employeur Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac) Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) CERFA 51672#05
- Caisse des dépôts retraite en ligne Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Pour en savoir plus
- Site des retraites des fonctionnaires de l'ÉtatService des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances
- Site de la CNRACLCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Site du RAFPÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Site de l'Assurance retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
- Site de l'IrcantecInstitution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
- Retraite Ircantec : pour connaître les principales étapes de la demande de retraiteCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Employeurs d'État ayant adopté la demande de retraite directe en ligneService des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances
