Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?Question-réponse
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
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En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Ces documents sont dus, quels que soit le type du contrat (CDI, CDD, intérim....) contrat temporaire, contrat d'apprentissage, etc.) et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).
Références
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Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail (remise) -
Code du travail : article D1234-6
Certificat de travail (contenu) -
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation destinée à Pôle emploi (règles générales) -
Code du travail : article R1238-7
Attestation destinée à Pôle emploi (sanction) -
Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte (principe, délai de dénonciation) -
Code du travail : articles D1234-7 et D1234-8
Reçu pour solde de tout compte (procédure) -
Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale (article L3341-7)
Modifié le 28/01/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
