Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie de France (IST) ?
Question-réponse

L'interdiction de sortie du territoire (IST) vise à empêcher qu'un Français ne parte à l'étranger pour participer à des activités terroristes ou sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes (djihad). Cette décision relève du ministre de l'intérieur. Elle entraîne la restitution et l'invalidation du passeport et de la carte d'identité de la personne. L'interdiction est valable 6 mois maximum. Des garanties encadrent la procédure.

L'interdiction de sortie du territoire est applicable au Français soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger :

  • En vue de participer à des activités terroristes

  • Sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions pouvant l'amener à porter atteinte à la sécurité publique à son retour en France

L'interdiction peut aussi bien concerner un mineur qu'un majeur.

La décision est prise par le ministre de l'intérieur. Elle est écrite et motivée. Elle entraîne, dès sa signature, l'invalidation du passeport et/ou de la carte nationale d'identité de la personne.

Elle s'accompagne du signalement de la personne notamment au fichier des personnes recherchées (FPR) et dans le système d'information Schengen (SIS).

La notification de la décision du ministre est assurée par le préfet du lieu où se trouve la personne.

L'IST est remise en mains propres à la personne par les services de police ou de gendarmerie. En cas d'impossibilité, l'IST est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans certains cas, la notification peut aussi avoir lieu lors d'un contrôle de police.

Une notice accompagne la décision. Elle informe la personne de la nature de l'interdiction et de ses droits et obligations.

Si le destinataire de l'interdiction est mineur, ses parents en sont immédiatement avertis.

L’interdiction a une durée de 6 mois maximum.

Lors de la notification de l'interdiction de sortie et au plus tard dans les 24 heures suivant celle-ci, la personne doit restituer sa carte d'identité et/ou son passeport :

  • aux policiers ou aux gendarmes (lors de la notification à son domicile ou d'un contrôle)

  • ou à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Préfecture - Côte-d'Or

53, rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex

Tél. : +33 3 80 44 64 00

Fax. : +33 3 80 30 65 72

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Préfecture de police de Paris

Site internet

La personne, qui a restitué tous ses titres d'identité, reçoit un récépissé (et éventuellement dans l'attente de son édition, une attestation de restitution).

Ce récépissé vaut justification de son identité en France. Il lui est remis, selon les cas, par les services de police ou de gendarmerie ou par la préfecture.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur, ses parents en sont rapidement informés.

La personne visée par une IST peut :

  • Écrire au ministre de l'intérieur pour présenter ses observations dans le délai maximal de 8 jours à compter de la notification de la décision. La personne a le droit à un avocat

  • Demander un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve. Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat

  • Saisir le tribunal administratif d'un référé suspension ou liberté et demander l'annulation de la décision au tribunal administratif. La demande doit être formée dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou du renouvellement de l'interdiction. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Site internet

Préfecture - Côte-d'Or

53, rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex

Tél. : +33 3 80 44 64 00

Fax. : +33 3 80 30 65 72

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture de Paris

Site internet

Le fait de quitter ou de tenter de quitter la France en violation d'une interdiction de sortie du territoire est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Le fait de ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

L'interdiction de sortie prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.

Pour en savoir plus

Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr