Guide des droits et des démarches administratives

Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
Question-réponse

Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre une condamnation pénale à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. La loi détermine ce délai en fonction de la nature de l'infraction commise.

Le délai de prescription des contraventions est de 3 ans.

La prescription de la peine est l'impossibilité de mettre une condamnation pénale à exécution après l'écoulement d'un certain temps, appelé délai de prescription.

Elle concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires non susceptibles d'exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).

La prescription fait obstacle à l'exécution de la peine, mais laisse subsister la condamnation avec toutes ses conséquences de droit. Par exemple, même si les biens de la personne condamnée ne pourront plus être saisis après la prescription de la peine d'amende, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire, et pourra servir de fondement à une récidive, ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts suite à une décision pénale dont la peine est prescrite sera en conséquence tenue de s'en acquitter.

À savoir
le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui tendent à son exécution, émanant notamment du ministère public, des juridictions de l'application des peines et du Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.

Délits

Délai de prescription

Cas général

6 ans

Délit de guerre

Délit relatif au terrorisme

Délit commis en matière de trafic de stupéfiants

Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs

20 ans

La prescription de la peine est l'impossibilité de mettre une condamnation pénale à exécution après l'écoulement d'un certain temps, appelé délai de prescription.

Elle concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires non susceptibles d'exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).

La prescription fait obstacle à l'exécution de la peine, mais laisse subsister la condamnation avec toutes ses conséquences de droit. Par exemple, si la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire, et pourra servir de fondement à une récidive, ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts suite à une décision pénale dont la peine est prescrite sera en conséquence tenue de s'en acquitter.

À savoir
le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui tendent à son exécution, émanant notamment du ministère public, des juridictions de l'application des peines et du Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.

Crimes

Délai de prescription

Cas général

20 ans

Crime d'eugénisme et de clonage reproductif

Crime de disparition forcée

Crime de guerre

Crime relatif aux actes de terrorisme

Crime commis en matière de trafic de stupéfiants

Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs

30 ans

Crime contre l'humanité

Illimité

La prescription de la peine est l'impossibilité de mettre une condamnation pénale à exécution après l'écoulement d'un certain temps, appelé délai de prescription.

Elle concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

Les peines complémentaires ou accessoires non susceptibles d'exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).

La prescription fait obstacle à l'exécution de la peine, mais laisse subsister la condamnation avec toutes ses conséquences de droit. Par exemple, si la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire, et pourra servir de fondement à une récidive, ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.

La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts suite à une décision pénale dont la peine est prescrite sera en conséquence tenue de s'en acquitter.

À savoir
le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui tendent à son exécution, émanant notamment du ministère public, des juridictions de l'application des peines et du Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.

Références

Modifié le 25/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr