Guide des droits et des démarches administratives

Troubles de voisinage : bruits de comportement
Fiche pratique

Conflits de voisinage : recours à la médiation - 16.10.2019

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose le recours à la conciliation (conciliateur de justice) ou à la médiation, préalablement à la saisine du tribunal, s'agissant de certains conflits de voisinage.

Un décret en Conseil d’État doit déterminer les conflits de voisinage concernés par cette nouvelle obligation.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées après la parution de ce décret.

Les bruits de voisinage (générés par le comportement une personne ou d'un animal) causant des nuisances sonores peuvent être sanctionnés, dès lors qu'ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

  • par un individu, locataire ou propriétaire d'un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, ...),

  • ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, ...),

  • ou par un animal (exemple : aboiements).

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.

À savoir
les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier, ...) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.

Il n'existe pas de définition du tapage nocturne (plages horaires concernées).

Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps.

Il y a tapage nocturne lorsque :

  • l'auteur du tapage a conscience du trouble qu'il engendre,

  • et qu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.

En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps.

Plusieurs démarches peuvent être engagées successivement :

  • S'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments

  • Demander à la mairie s'il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l'usage des tondeuses à gazon)

Mairie de Bèze

Place de Verdun
21310 Bèze

Tél. : 03 80 75 30 84

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 13h45 - 18h00
Du mercredi au jeudi : 08h45 - 12h00
Le vendredi : 13h45 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ
  • Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits

  • Adresser à l'auteur du bruit un si la gêne persiste

  • Recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit :

    , qui est tenu de garantir la tranquillité des habitants de la commune.

    Si l'immeuble est en copropriété, le syndic de copropriété en charge de faire exécuter le règlement de copropriété.

    Si l'auteur du bruit est locataire du logement, le propriétaire bailleur de ce logement.

    Faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite).

Conciliateur de justice

Site internet

  • Faire appel à un huissier (si les nuisances se répètent) afin qu'il établisse un ou plusieurs constats, qui seront utiles pour engager un éventuel recours contentieux.

Huissier de justice

Site internet

Il est recommandé d'engager des démarches amiables (entrevue, envoi d'un courrier, recours à un conciliateur de justice, ...). Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux forces de l'ordre pour faire constater le trouble.

Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du trouble, pour un montant de :

  • 68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe),

  • 180 € au-delà de ce délai.

À savoir
une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement.

Vous pouvez faire appel à la police, la gendarmerie ou la police municipale pour faire constater le trouble, lorsque l'auteur commet des nuisances :

  • injurieuses,

  • intenses, répétées ou longues.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du trouble, pour un montant de :

  • 68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe),

  • 180 € au-delà de ce délai.

À savoir
une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement.

Une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse.

Une dénonciation est calomnieuse lorsqu'on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.

La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende.

La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.

Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, un recours devant un tribunal civil est nécessaire.

Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

  • Courriers échangés avec l'auteur du bruit

  • Constat d'huissier, procès-verbal

  • Témoignages, pétition

  • Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé, ...

Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.

Une fois que ces preuves sont réunies, vous pouvez saisir le tribunal.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.

À savoir
l'acheteur d'un logement peut demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix, si le vendeur ne l'a pas informé des troubles incessants causés par un voisin (tapage nocturne, crachats, ...).

Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l'a réclamé.

Une procédure est considérée comme abusive :

  • si elle a été lancée dans un seul but de nuire,

  • si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés,

  • ou si plusieurs procédures ont déjà échoué contre la partie gagnante, pour des motifs similaires.

La personne ainsi condamnée risque alors :

  • une amende civile d'un maximum de 10 000 €,

  • et le versement de dommages-intérêts à la partie gagnante.

Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l'affaire initiale et lors de la même audience.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 07/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr