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Guide des droits et des démarches administratives

Formulaire 13408*05 : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Formulaire

- Mis à jour le 02.04.2020 par la documentation française

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Télécharger le formulaire Cerfa 13408*05
Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr