Guide des droits et des démarches administratives

Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?
Question-réponse

Démarche Aucune : exonération automatique Pièces à fournir Aucune
Démarche Demande écrite adressée au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)
  • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)
  • Urssaf
  • Pièce à fournir Copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport...) Précision L'exonération s'applique dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 651,95 € par foyer.
    Démarche Demande écrite adressée :
    • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié

    • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

  • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)
  • Urssaf
  • Pièce à fournir Copie d'un justificatif de la perception de ce complément ou prestation
    Démarche Demande écrite adressée
    • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié

    • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

  • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)
  • Urssaf
  • Pièce à fournir Copie d'un justificatif de la perception de cette allocation
    Démarche Demande écrite adressée :
    • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié

    • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

  • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)
  • Urssaf
  • Pièce à fournir Copie d'un justificatif de la perte d'autonomie
    Démarche Demande écrite adressée :
    • au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié

    • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

  • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)
  • Urssaf
  • Pièce à fournir Tout document permettant d'attester de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie (par exemple, carte mobilité inclusion).
    Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr