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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Question-réponse

Si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants, vous devez faire appel à un notaire :

  • La succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière).

  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier).

  • Il existe un testament ou une donation entre époux.

Modifié le 26/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr