Bienvenue sur le site de ...
Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Fiche pratique

Le complément familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge.

Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.

Plafonds de ressources suivant la situation

Enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

3 enfants

38 769 €

47 426 €

47 426 €

4 enfants

45 230 €

53 887 €

53 887 €

Par enfant supplémentaire

6 461 €

6 461 €

6 461 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2018) à 5 404 €.

Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

À noter
si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf .

Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

Il convient de faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge

Niveau de revenus

Montant

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

3 enfants

23 716 € ou moins

19 388 € ou moins

257,63 €

Entre 23 716 € et 47 426 €

Entre 19 388 €  et 38 769 €

171,74 €

4 enfants

26 947 € ou moins

22 619 € ou moins

257,63 €

Entre 26 947 €et 53 887 €

Entre 22 619 € et 45 230 €

171,74 €

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge

Ressources annuelles

Montant

3 enfants

Inférieures ou égales à 23 716 €

257,63 €

Supérieures à 23 716 € et inférieures ou égales à 47 426 €

171,74 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 26 947 €

257,63 €

Supérieures à 26 947 € et inférieures ou égales à 53 887 €

171,74 €

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr