Guide des droits et des démarches administratives

Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Question-réponse

Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.

Adoption : étapes de la demande d'agrément

Site adoption.gouv.fr

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément

Toute personne qui envisage l'adoption d'un enfant, français ou étranger, doit obtenir un agrément.

Vous en êtes toutefois dispensé si vous désirez adopter l'enfant que le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) vous a confié.

À noter
l'agrément n'équivaut pas à un droit automatique.

Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès de l'ASE de votre département en précisant par exemple votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

Conseil départemental - Côte-d'Or

Hôtel du département
53 bis rue de la Préfecture
21000 Dijon

Tél. : 03 80 63 66 00

Fax. : 03 80 63 69 59

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les points suivants :

  • Dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption

  • Procédures administratives et judiciaires

  • Principes en matière d'adoption internationale

  • Nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation

Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.

Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'ASE.

Vous pouvez préciser vos souhaits (nombre, âge des enfants, etc.).

Vous devez également fournir les documents suivants :

  • copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, de votre livret de famille,

  • bulletin n°3 du casier judiciaire,

  • certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes résidant au foyer, ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption,

  • tout document attestant de vos ressources,

  • questionnaire remis complété.

Conseil départemental - Côte-d'Or

Hôtel du département
53 bis rue de la Préfecture
21000 Dijon

Tél. : 03 80 63 66 00

Fax. : 03 80 63 69 59

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00

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Votre projet d'adoption fait l'objet d'une évaluation sociale et psychologique.

Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).

Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations.

L'agrément est instruit et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.

La décision est prise par l'ASE après consultation de la commission d'agrément.

Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.

Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l'ASE par courrier simple.

Conseil départemental - Côte-d'Or

Hôtel du département
53 bis rue de la Préfecture
21000 Dijon

Tél. : 03 80 63 66 00

Fax. : 03 80 63 69 59

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Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

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L'agrément est accordé pour 5 ans.

Chaque année, vous devez confirmer à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption.

Conseil départemental - Côte-d'Or

Hôtel du département
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21000 Dijon

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Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux avant la saisine du juge.

Ce recours doit être exercé :

  • dans un délai de 2 mois suivant la date du refus,

  • et auprès du président du conseil départemental.

Conseil départemental - Côte-d'Or

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53 bis rue de la Préfecture
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Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base d'un recours pour excès de pouvoir.

Le recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.

À savoir
le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 07/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr