Guide des droits et des démarches administratives
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)Fiche pratique
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation.
L'AEEH est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation.
L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.
Elle est versée à la famille d'un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d'incapacité de l'enfant. Les conditions à remplir dépendent de ce taux.
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L'enfant handicapé doit résider en France
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Il doit avoir moins de 20 ans
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Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale
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Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut soit 836,67 €.
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L'enfant handicapé doit résider en France
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Il doit avoir moins de 20 ans
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Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale
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Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut soit 836,67 €.
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l’enfant fréquente un établissement d'enseignement adapté,
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ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement,
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ou que son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par CDAPH.
La CDAPH apprécie l'état de santé de l'enfant et décide de l'attribution de l'AEEH et éventuellement d'un complément d'allocation.
Les compléments sont accordés en fonction :
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des dépenses liées au handicap
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et/ou de la réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un ou des parents,
-
ou de l'embauche d'un tiers.
Les compléments de l'AEEH se répartissent en 6 niveaux de handicap.
Le classement dans l'une de ces catégories est effectué par la CDAPH.
Conséquences du handicap |
Critères |
Niveau de handicap |
|---|---|---|
|
Dépenses mensuelles liées au handicap |
Entre 231,37 € et 400,77 € |
Niveau 1 |
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Entre 400,77 € et 512,32 € |
Niveau 2 |
|
|
Entre 512,32 € et 721,25 € |
Niveau 3 |
|
|
721,25 € et plus |
Niveau 4 |
|
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Embauche d'un tiers |
8h par semaine |
- Niveau 2 - Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 243,76 € par mois - Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 452,70 € par mois. |
|
20h par semaine |
- Niveau 3 - Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 341,15 € par mois. |
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Temps plein |
- Niveau 4 - Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 295,99 € par mois - Niveau 6 si l'état de l'enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. |
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Conséquences sur le travail du parent |
Temps de travail réduit à 80 % |
- Niveau 2 - Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 243,76 € - Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 452,70 € par mois. |
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Mi-temps |
- Niveau 3 - Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 341,15 € par mois. |
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Arrêt total |
- Niveau 4 - Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 295,99 € - Niveau 6 si entraîne aussi des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. |
- Demande auprès de la MDPH CERFA 15692*01
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La demande d'AEEH fait l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation (PPC). Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils).
Le PPC est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la CDAPH pour décision.
La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus.
Le montant de l'AEEH de base s'élève à 132,21 €.
Ce montant peut être complété, selon les cas, par :
-
un complément AEEH,
-
et une majoration pour parent isolé, si le parent assume seul la charge de son enfant.
Niveau de handicap |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration pour parent isolé |
|---|---|---|
|
1 |
231,37 € |
- |
|
2 |
400,77 € |
454,48 € |
|
3 |
512,32 € |
586,69 € |
|
4 |
721,25 € |
956,75 € |
|
5 |
885,03 € |
1 186,64 € |
|
6 |
1 254,14 € |
1 696,22 € |
-
jusqu'à l'âge limite pour percevoir les prestations familiales (c'est-à-dire jusqu'aux 20 ans de votre enfant)
-
ou jusqu'au basculement à l'allocation adulte handicapé (AAH).
Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH. L'allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH.
Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, le droit à l'AEEH est réexaminé au maximum tous les 2 ans.
À savoir
si l'enfant est en internat avec prise en charge des frais de séjour, l'AEEH n'est due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui, c'est-à-dire les fins de semaines et les vacances.En tant que bénéficiaire de l'AEEH, vous pouvez choisir de cumuler cette allocation :
-
avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH),
-
ou avec le complément AEEH ainsi qu'avec le 3e élément de la PCH, à savoir celui concernant les frais engagés pour l'aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés au transport.
Ce choix s'effectue sur la base de propositions figurant dans le PPC. Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations.
À noter
une majoration spécifique peut également s'ajouter si vous assumez seul la charge de votre enfant.Les sommes versées ne sont pas récupérables.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Demande auprès de la MDPH Ministère chargé des affaires sociales Certificat médical adulte/enfant À joindre à toute demande Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1) Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2) CERFA 15692*01
- Demander une prestation en ligne à la MDPH Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Pour en savoir plus
- AEEH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Conditions d'attribution -
Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10
Conditions d'attribution - Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l'allocation d'éducation spéciale
