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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Fiche pratique

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation.

L'AEEH est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation.

L'AEEH n'est pas soumise à condition de ressources.

Elle est versée à la famille d'un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d'incapacité de l'enfant. Les conditions à remplir dépendent de ce taux.

Il faut remplir les conditions suivantes :
  • L'enfant handicapé doit résider en France

  • Il doit avoir moins de 20 ans

  • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale

  • Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut soit 836,67 €.

Il faut remplir les conditions suivantes :
  • L'enfant handicapé doit résider en France

  • Il doit avoir moins de 20 ans

  • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou l'aide sociale

  • Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut soit 836,67 €.

Il faut également que :
  • l’enfant fréquente un établissement d'enseignement adapté,

  • ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement,

  • ou que son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par CDAPH.

La CDAPH apprécie l'état de santé de l'enfant et décide de l'attribution de l'AEEH et éventuellement d'un complément d'allocation.

Les compléments sont accordés en fonction :

  • des dépenses liées au handicap

  • et/ou de la réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un ou des parents,

  • ou de l'embauche d'un tiers.

Les compléments de l'AEEH se répartissent en 6 niveaux de handicap.

Le classement dans l'une de ces catégories est effectué par la CDAPH.

Détermination du niveau de handicap

Conséquences du handicap

Critères

Niveau de handicap

Dépenses mensuelles liées au handicap

Entre 231,37 € et 400,77 €

Niveau 1

Entre 400,77 € et 512,32 €

Niveau 2

Entre 512,32 € et

721,25 €

Niveau 3

721,25 € et plus

Niveau 4

Embauche d'un tiers

8h par semaine

- Niveau 2

- Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 243,76 € par mois

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 452,70 € par mois.

20h par semaine

- Niveau 3

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 341,15 € par mois.

Temps plein

- Niveau 4

- Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 295,99 € par mois

- Niveau 6 si l'état de l'enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Conséquences sur le travail du parent

Temps de travail réduit à 80 %

- Niveau 2

- Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 243,76 €

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 452,70 € par mois.

Mi-temps

- Niveau 3

- Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 341,15 € par mois.

Arrêt total

- Niveau 4

- Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 295,99 €

- Niveau 6 si entraîne aussi des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Côte-d'Or
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  • La demande d'AEEH fait l'objet d'une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation (PPC). Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils).

    Le PPC est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la CDAPH pour décision.

    La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus.

    Le montant de l'AEEH de base s'élève à 132,21 €.

    Ce montant peut être complété, selon les cas, par :

    • un complément AEEH,

    • et une majoration pour parent isolé, si le parent assume seul la charge de son enfant.

    Montant versé en fonction du niveau de handicap

    Niveau de handicap

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration pour parent isolé

    1

    231,37 €

    -

    2

    400,77 €

    454,48 €

    3

    512,32 €

    586,69 €

    4

    721,25 €

    956,75 €

    5

    885,03 €

    1 186,64 €

    6

    1 254,14 €

    1 696,22 €

    En l'absence de perspectives d'amélioration de l'état de santé de votre enfant, l'AEEH de base est attribuée sans limitation de durée :
    • jusqu'à l'âge limite pour percevoir les prestations familiales (c'est-à-dire jusqu'aux 20 ans de votre enfant)

    • ou jusqu'au basculement à l'allocation adulte handicapé (AAH).

    En cas de perspectives d'évolution favorable de l'état de santé de votre enfant, l'AEEH de base est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.
    L'AEEH de base est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

    Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH. L'allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH.

    Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, le droit à l'AEEH est réexaminé au maximum tous les 2 ans.

    À savoir
    si l'enfant est en internat avec prise en charge des frais de séjour, l'AEEH n'est due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui, c'est-à-dire les fins de semaines et les vacances.

    En tant que bénéficiaire de l'AEEH, vous pouvez choisir de cumuler cette allocation :

    • avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH),

    • ou avec le complément AEEH ainsi qu'avec le 3e élément de la PCH, à savoir celui concernant les frais engagés pour l'aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés au transport.

    Ce choix s'effectue sur la base de propositions figurant dans le PPC. Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations.

    À noter
    une majoration spécifique peut également s'ajouter si vous assumez seul la charge de votre enfant.

    Les sommes versées ne sont pas récupérables.

    Modifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr