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Guide des droits et des démarches administratives
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)Fiche pratique
Décès d'un enfant - 11.06.2020
La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 prévoit que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) continue d'être versée pendant une certaine durée en cas de décès d'un enfant.
Un décret doit paraître pour préciser cette durée et la date d'entrée en vigueur de cette mesure.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant. Elle concerne les enfants de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une allocation versée pour vous aider dans vos dépenses occasionnées par le handicap de votre enfant.
L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l'AEEH :
-
Il doit résider en France de façon permanente
-
Il doit avoir moins de 20 ans
-
Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département
-
Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 846,68 €.
- Demande auprès de la MDPH CERFA 15692*01
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- Demande auprès de la MDPH CERFA 15692*01
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La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.
Pour vous attribuer ces compléments, la CDAPH prend en compte :
-
vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...),
-
le fait que vous ayez embauché une tierce personne pour qu'elle s'occupe de votre enfant,
-
ou le fait que vous ayez réduit ou cessé votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.
Le montant de l'AEEH de base est de 132,61 €.
Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par :
-
un complément AEEH,
-
et un autre complément dit de majoration spécifique pour parent isolé si vous assumez seul la charge de votre enfant.
Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|---|
|
8h par semaine |
Niveau 2 |
401,97 € |
455,84 € |
|
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 244,50 € par mois |
513,86 € |
588,45 € |
|
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 454,06 € par mois |
723,42 € |
959,63 € |
|
|
20h par semaine |
Niveau 3 |
513,86 € |
588,45 € |
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,17 € par mois |
723,42 € |
959,63 € |
|
|
Temps plein |
Niveau 4 |
723,42 € |
959,63 € |
|
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 296,88 € par mois |
887,69 € |
1 190,20 € |
|
|
Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |
1 257,90 € |
1 701,31 € |
Temps de travail effectué ou cessation |
Niveau de handicap de votre enfant |
AEEH de base + Complément AEEH |
AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé |
|---|---|---|---|
|
Temps de travail réduit à 80 % |
Niveau 2 |
401,97 € |
455,84 € |
|
Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 244,50 € |
513,86 € |
588,45 € |
|
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 454,06 € par mois. |
723,42 € |
959,63 € |
|
|
Mi-temps |
Niveau 3 |
513,86 € |
588,45 € |
|
Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 342,17 € par mois. |
723,42 € |
959,63 € |
|
|
Arrêt total |
Niveau 4 |
723,42 € |
959,63 € |
|
Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 296,88 € |
887,69 € |
1 190,20 € |
|
|
Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge |
1 257,90 € |
1 701,31 € |
La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant décidé par la CDAPH.
-
jusqu'à l'âge limite pour percevoir les prestations familiales (c'est-à-dire jusqu'aux 20 ans de votre enfant),
-
ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH).
L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.
Lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant, votre AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans.
Vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH).
Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3e élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.
Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Demande auprès de la MDPH Ministère chargé des affaires sociales Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) À joindre à toute demande Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1) Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2) CERFA 15692*01
- Demander une prestation en ligne à la MDPH Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Pour en savoir plus
- AEEH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Conditions d'attribution -
Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10
Conditions d'attribution - Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l'allocation d'éducation spéciale
