Guide des droits et des démarches administratives

Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ?
Question-réponse

La chasse accompagnée consiste à pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un chasseur expérimenté, sous conditions. Elle permet de découvrir la chasse avant de passer le permis de chasser. Vous devez avoir au moins 15 ans, suivre une formation et demander une autorisation de chasser accompagné à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). La démarche est gratuite. L'autorisation est délivrée gratuitement pour une période d'un an non renouvelable.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 15 ans

  • Suivre une formation pratique élémentaire dispensée par la fédération départementale des chasseurs (vous pouvez la suivre dès 14 ans et demi)

Fédération départementale des chasseurs

Site internet

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une attestation de formation valable 1 an.

Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :

  • Être titulaire du permis de chasser validé chaque année au cours des 5 années précédentes

  • Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice

  • Être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile pour cet accompagnement

Vous devez adresser la demande d'autorisation de chasser accompagné à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). La demande doit comporter les documents suivants :
  • Formulaire cerfa n°13946*02

  • 2 photos d'identité normalisées

  • 1 copie de votre pièce d'identité ou l'original au guichet

  • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire

  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice

  • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

  • Fédération départementale des chasseurs - Côte-d'Or
  • Vous devez adresser la demande d'autorisation de chasser accompagné à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). La demande doit comporter les documents suivants :
    • Formulaire cerfa n°13946*02

    • 2 photos d'identité normalisées

    • 1 copie de votre pièce d'identité ou l'original au guichet

    • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire

    • Déclaration sur l'honneur, signée de votre représentant légal, attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice

    • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

    Votre représentant légal doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.
  • Fédération départementale des chasseurs - Côte-d'Or
  • L'autorisation de chasser accompagné est délivrée gratuitement.

    L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une période d'un an non renouvelable.

    La chasse accompagnée s'effectue avec une arme pour 2.

    Attention
    si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas acquérir une arme mais seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.

    Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

    Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.

    Modifié le 19/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr