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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Fiche pratique

La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement ou mesures imposées) n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) si la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.

Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque :

  • le surendetté se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière

  • et le surendetté (ou son époux(se) dans certains cas) ne possède pas de biens dont la vente pourrait éponger une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).

Si la personne surendettée ne possède aucun bien susceptible d'être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, excepté des biens :

  • nécessaires à la vie courante,

  • ou non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple),

  • ou sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.

À savoir
la recommandation de la commission peut être contestée par le surendetté ou les créanciers.

Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté :

  • elle fait publier sa décision dans le Bodacc dans un délai de 30 jours,

  • elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre indique que la décision peut être contestée dans un délai de 30 jours, ainsi que les moyens pour le faire.

La décision de la commission peut être contestée dans un délai de 30 jours, par une déclaration écrite et signée mentionnant :

  • les nom, prénom et adresse de son auteur,

  • la décision contestée,

  • les motifs de la contestation,

  • la référence du dossier de surendettement (12 chiffres).

Elle peut être :

  • remise au guichet du secrétariat de la commission,

  • ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception à la Banque de France

  • Surendettement : adresse postale de la Banque de France
  • Le secrétariat de la commission transmet les contestations reçues au greffe du tribunal.

    Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception 15 jours au moins avant l'audience de contestation.

    Audience

    À l'issue de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection peut :

    Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

    Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne :

    • l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime,

    • l'inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

    À noter
    l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

    En l'absence de contestation (ou en cas de contestation reçue hors délai), la commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.

    Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne :

    • l'effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.

    • l'inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.

    À noter
    l'effacement d'une dette née d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

    Où s'adresser ?

    Références

    Modifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr