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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Validation annuelle du permis de chasse
Fiche pratique

Formulaires et tarifs liés à la chasse pour 2020 - 10.12.2019

Un nouvel établissement, l'Office français de la biodiversité (OFB), intègre les missions de l'Agence française de la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) en janvier 2020.

Les formulaires relatifs au permis de chasser sont en cours d'actualisation.

Par ailleurs, un arrêté doit actualiser pour 2020 le montant des redevances cynégétiques.

Cette page sera mise à jour dès publication de ce texte et mise à disposition des nouveaux formulaires.

Pour que votre permis de chasser soit valable, vous devez le valider pour l'année en cours (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020). Vous pouvez le faire pour l'année entière ou pour une période plus courte. Pour obtenir cette validation, vous devez être titulaire du permis de chasse et d'une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre.

À noter
les règles sont différentes en Guyane .

Pour avoir le droit de chasser, vous devez posséder un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.

Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous détenez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions pour chasser en France.

Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.

Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

La procédure s'effectue auprès de la fédération de chasseurs de votre département.

Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par internet.

Fédération départementale des chasseurs

Site internet

Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours

Cerfa 12660*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :

  • Attestation d'assurance

  • Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs

  • Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)

  • Montant des redevances et du droit de timbre

  • Autorisation des parents, du représentation légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans

  • Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle

Vous pouvez valider votre permis pour une durée :

  • D'un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1.

  • De 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois par an.

  • Ou de 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours d'une même campagne de chasse.

Les 2 conventions de validation (9 jours ou 3 jours) ne sont pas cumulables sur une même année.

Pour obtenir une validation temporaire, vous devez payer la redevance cynégétique temporaire et une cotisation fédérale temporaire.

Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique nationale ou départementale et un droit de timbre.

La redevance cynégétique nationale vous permet de chasser partout en France.

La redevance cynégétique départementale vous permet de chasser :

  • dans le département de validation,

  • et dans la partie contiguë du territoire de chasse située dans les départements limitrophes.

Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

Coût du permis de chasse en 2019

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

22,25 €

44,50 €

9 €

9 jours

15,50 €

31 €

9 €

3 jours

11,00 €

22 €

9 €

Coût du permis de chasse en 2018

Objet de la validation

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Nationale

Annuelle

113,85 €

227,68 €

9 €

9 jours

68,07 €

136,13 €

9 €

3 jours

33,98 €

67,94 €

9 €

Départementale

Annuelle

22,3 €

44,58 €

9 €

9 jours

13,5 €

26,99 €

9 €

3 jours

8,8 €

17,58 €

9 €

À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.

Vous devez payer les différentes cotisations et redevances en un seul règlement au régisseur des recettes auprès de la fédération de chasseurs.

Si vous avez une validation nationale et si vous êtes titulaire du timbre national grand gibier, vous n'avez pas à payer la participation personnelle de la fédération départementale.

Fédération départementale des chasseurs

Site internet

Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.

Pour en savoir plus

Modifié le 10/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr