Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Question-réponse

Non, sauf exceptions. Il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Des sanctions pénales existent pour cette infraction. Les sanctions sont plus lourdes si on force une autre personne à masquer son visage.

Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :

  • sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture...),

  • dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple...),

  • ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école....).

Cette interdiction ne s'applique pas dans un lieu privé comme le domicile.

L'interdiction ne s'applique également pas dans les cas suivants :

  • soit la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires (un casque intégral pour une moto par exemple),

  • soit elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels,

  • soit elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Le non-respect de cette interdiction entraîne le paiement d'une amende de 150 € maximum.

En même temps (ou à la place de la peine d'amende), un stage de citoyenneté peut être prononcé.

Imposer à quelqu'un de dissimuler son visage par la menace, la violence, la contrainte, l'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.

Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'à :

  • 1 an de prison,

  • et 30 000 € d’amende.

Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :

  • 2 ans de prison,

  • et 60 000 € d'amende.

Modifié le 17/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr