Guide des droits et des démarches administratives

Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ?
Question-réponse

Permis de chasse délivré par l'ONCFS

Vous devez constituer un dossier de demande de duplicata à adresser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944*04 et joindre les documents suivants :

  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,etc.)

  • 2 photos d'identité conformes aux normes

  • Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'ONCFS

  • Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).

  • Permis détérioré si vous êtes dans cette situation

Fédération départementale des chasseurs - Côte-d'Or

Lieu-dit Les Essarts
Route départementale 105
CS 130
21490 Norge-la-Ville Cedex

Tél. : 03 80 53 00 75

Fax. : 03 80 53 00 74

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

L'absence de réponse de l'ONCFS au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.

À savoir
depuis septembre 2009, le permis de chasse est délivré par l'ONCFS.

Permis de chasse délivré par la préfecture

Avant de solliciter un duplicata de votre permis de chasse, vous devez demander une attestation de délivrance initiale à préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.

Demande d'attestation de délivrance initiale

Vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse. Indiquez la date et et le numéro du permis. Si vous avez conservé une photocopie de votre permis (recto + verso), joignez-la à votre envoi. Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour la démarche.

Préfecture - Côte-d'Or

53, rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex

Tél. : +33 3 80 44 64 00

Fax. : +33 3 80 30 65 72

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Demande de duplicata du permis de chasse

La demande de duplicata du permis de chasse est à adresser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944*04 et joindre les documents suivants :

  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,etc.)

  • 2 photos d'identité conformes aux normes

  • Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse

  • Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'ONCFS

  • Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).

  • Permis détérioré si vous êtes dans cette situation

Fédération départementale des chasseurs - Côte-d'Or

Lieu-dit Les Essarts
Route départementale 105
CS 130
21490 Norge-la-Ville Cedex

Tél. : 03 80 53 00 75

Fax. : 03 80 53 00 74

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

L'absence de réponse de l'ONCFS au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 11/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr