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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Prêt d'accession sociale (PAS)
Fiche pratique

Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modestes. Le PAS doit servir à devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à aider le propriétaire à faire des travaux dans sa résidence principale. Pour y avoir droit, il faut remplir des conditions de ressources, fixées en fonction de la localisation du logement concerné et du nombre d'occupants. Le taux d'intérêt du PAS est plafonné.

Le prêt peut notamment servir à financer les opérations suivantes :

  • Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain

  • Achat d'un logement neuf

  • Achat d'un logement ancien et travaux d'amélioration si nécessaire

  • Travaux dans un logement existant pour faire des économies d'énergie, pour l'agrandir (par extension ou par surélévation) ou pour transformer en logement un local qui n'était auparavant pas destiné à l'habitation. Le montant des travaux doit au moins être égal à 4 000 €.

À savoir
lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans les 3 ans suivant l'offre de prêt.

Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum :

  • si le logement sera occupé par l'emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite,

  • et à la condition que le logement soit mis en location jusqu'à cette date en respectant des règles spécifiques.

Pour qu'un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l'occuper au moins 8 mois par an.

Les exceptions suivantes sont admises :

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la localisation de votre logement (zone A, B1, B2 ou C) et du nombre de personnes habitant le logement.

Accéder au service "Prêt d'accession sociale (PAS)"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Ressources maximales pour obtenir un PAS, selon le nombre d'occupants et la localisation du logement

Nombre de personnes habitant le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (année n-2). Par exemple, si vous faites la demande de PAS en 2019, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de 2017 (qui figure sur l'avis d'imposition ou de non-imposition 2018).

Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'un établissement de crédit (exemple : banque) ayant passé une convention avec l'État.

Il peut être utile de comparer l'offre de PAS proposée par différentes banques, car le taux d'intérêt proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison s'effectue à l'aide du TAEG .

Il est possible d'obtenir un PAS :

Le taux d'intérêt du PAS ne peut pas dépasser un taux maximum, fixé réglementairement. Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt proposé dépend notamment de la durée de l'emprunt et de l'établissement financier qui propose le PAS. En conséquence, il est utile de comparer les offres de plusieurs banques, à l'aide du TAEG .

Taux d'intérêt maximum au 1er septembre 2019 en fonction de la durée du prêt

Inférieure ou égale à 12 ans

Entre 12 et 15 ans

Entre 15 et 20 ans

Supérieure à 20 ans

Taux fixe

2,45 %

2,65 %

2,80 %

2,90 %

Taux variable

2,45 %

2,45 %

2,45 %

2,45 %

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée pour :

  • l'allonger jusqu'à totaliser une durée de 35 ans maximum,

  • la réduire.

Le PAS doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou équivalent), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

Les frais d'instruction du dossier sont plafonnés.

Les frais de rémunération du notaire sont réduits.

Un PAS accordé avant le 2 janvier 2020 peut donner droit à l'APL pour l'achat d'un logement ancien situé en zone 3, et à la condition de remplir les conditions de ressources relatives à l'APL.

Accéder au service "Prêt d'accession sociale (PAS)"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le PAS peut financer la totalité d'une opération immobilière, à l'exception :

  • des frais de notaires, c'est-à-dire des droits de mutation et des frais de notaire,

  • des frais d'instruction du dossier,

  • des éventuels frais d'achat des meubles meublant.

Le PAS peut être complété notamment par :

Attention
un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique".

Pour en savoir plus

Modifié le 16/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr