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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Carte européenne d'armes à feu
Fiche pratique

Voyager avec une arme dans un autre État membre

La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l'Union européenne avec une arme. De plus, vous devez, lors du voyage, justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique. Selon le pays où vous vous rendez, une autorisation peut être nécessaire.

Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un État membre de l'Union européenne, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir la carte européenne d'armes à feu

  • Justifier, en cas de contrôle par l’État membre de destination, que le voyage est dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique.

Si votre voyage s'effectue dans un autre but, ou si l’État membre où vous allez interdit l'arme concernée (ou la soumet à autorisation), vous devez demander à cet État une autorisation avant votre départ.

Vous devez présenter ces documents à toutes demandes des autorités habilitées.

Pour demander la carte, vous devez être français ou résider régulièrement en France et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.

Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Formulaire cerfa n°10832*03

  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

  • Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance,...)

  • 2 photos d'identité récentes

  • Copie des autorisations de détention d'armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C.

Une seule carte par personne peut être délivrée.

La durée de validité de la carte est de 5 ans.

La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale.

En cas de vente/perte/destruction/vol/transformation d'une arme, vous devez restituer votre carte européenne ou la faire mettre à jour.

Si vous perdez la carte ou si on vous l'a volée, vous devez le déclarer à la préfecture de votre domicile dans le mois suivant la perte ou le vol.

Préfecture - Côte-d'Or

53, rue de la Préfecture
21041 Dijon Cedex

Tél. : +33 3 80 44 64 00

Fax. : +33 3 80 30 65 72

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

36 rue des Morillons

75015 Paris

À partir du formulaire de contact

Ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d'armes à feu est sanctionné par une amende de 750 €.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation

  • Confiscation d'une ou plusieurs armes

  • Obligation de suivre un stage de citoyenneté

Entrer en France avec une arme

La détention d'une arme des catégories A, B et C par un résident d'un autre État membre de l'Union européenne au cours d'un voyage en France, est soumise à autorisation, sauf exceptions. Dans tous les cas, la carte européenne d'armes à feu est obligatoire.
Un résident d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
Obligations d'une personne détenant une arme lors d'un voyage en France ou d'un transit par la France

Personne concernée

Documents obligatoires

Armes autorisées

Chasseur

- Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

- Permis de chasser

- Justificatif du voyage dans un but de chasse

- 3 armes de chasse de catégorie C

- 100 cartouches par arme

Tireur sportif

- Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

- Invitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition

6 armes de catégories A, B, et C et leurs systèmes d'alimentation

Acteur de reconstitutions historiques

- Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues

- Invitation de l'organisateur de la manifestation

3 armes neutralisées

La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées à toute réquisition des autorités habilitées.
Un résident d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
  • Avoir la carte européenne d'armes à feu

  • Être titulaire d'une autorisation

L'autorisation est délivrée :
  • par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,

  • ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit par la France.

L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu. Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour 1 an maximum.
  • Préfecture - Côte-d'Or
  • Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
  • La carte européenne d'armes à feu atteste des conditions de détention et d'utilisation régulières des armes qui y sont inscrites. Elle est obligatoire pour voyager avec une arme au sein de l'Union européenne.

    Modifié le 26/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr