Guide des droits et des démarches administratives

Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Question-réponse

Oui. Le conseiller prud'homal salarié bénéficie de temps pour assurer ses activités prud'homales. L'employeur doit laisser au salarié membre d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales. Ces activités sont liées à sa fonction de conseiller prud'homal et aux activités juridictionnelles.

Activités ouvrant droit à des temps d'absence

Type d'activités

Activités concernées

Activités liées à la fonction prud'homale

- Prestation de serment

- Installation du conseil de prud'hommes

- Participation aux assemblées générales, aux assemblées de section ou de la chambre et à la formation restreinte pour préparer le règlement intérieur (ainsi qu'aux réunions préparatoires)

- Participation à l'audience de rentrée solennelle

- Comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes

- Réalisation des activités administratives liées aux fonction de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)

Activités juridictionnelles

- Étude préparatoire d'un dossier

- Mesures d'instructions et la rédaction des rapports

- Participation aux audiences

- Étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré

- Participation au délibéré

- Rédaction des décisions et des procès-verbaux

- Relecture et signature de décisions dont la rédaction a été confiée à un autre conseiller prud'homal

Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié (par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou des congés payés).

Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une indemnisation.

À noter
le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation.

Où s'adresser ?

  • Conseil de prud'hommes de Dijon

Références

Modifié le 04/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr