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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ?
Question-réponse

Vous devez vendre un terrain :

  • constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction,

  • viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...),

  • délimité avec précisions par un acte de bornage.

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la nullité de la vente.

Tribunal de grande instance de Dijon tgi Ministère chargé de la justice

Cité Judiciaire
13 Bld Clémenceau BP 13313
21033 DIJON CEDEX

Tél. : 03 80 70 45 00

Fax. : 03 80 70 45 89

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 11h45 / 13h15 - 17h00

Informations complémentaires :

Modifié le 13/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr