Guide des droits et des démarches administratives

Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ?
Question-réponse

Information sur les nuisances sonores aériennes - 21.01.2020

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit qu'à partir du 1er juin 2020 le vendeur d'un bien immobilier informe l'acquéreur sur les nuisances sonores des aérodromes.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Vous devez vendre un terrain constructible, viabilisé, délimité.

  • Un terrain constructible est apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction.

  • Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).

  • Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage.

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander la nullité de la vente.

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez également fournir à l'acquéreur une étude de sol.

Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice
Modifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr