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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Adoption plénière par un couple
Fiche pratique

Un couple peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal de grande instance (TGI). L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption plénière diffère de l'adoption simple sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.

Les époux doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être marié

  • Ne pas être séparé de corps

  • Avoir tous les 2 au moins 28 ans, sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.

Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son époux(se) et avoir plus de 28 ans.

Attention
la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux(se).

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans sauf s'il s'agit de l'adoption de l'enfant de son époux(se).

Pour pouvoir adopter un enfant, le couple doit obtenir un agrément.

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter

  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Attention
si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Les enfants adoptables sont les suivants :

Une fois obtenu l'agrément, l'enfant est placé chez vous pendant au moins 6 mois.

C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous devez présenter votre demande sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736*02, au procureur de la République. La demande est à déposer ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

Cerfa 15736*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Tribunal de grande instance de Dijon

Cité Judiciaire
13 Bld Clémenceau BP 13313
21033 DIJON CEDEX

Tél. : 03 80 70 45 00

Fax. : 03 80 70 45 89

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 11h45 / 13h15 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Vous pouvez formuler la requête dès que l'enfant vous est confié ,mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel.

Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de l'époux(se)).

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption plénière est irrévocable.

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

L'adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Il existe une obligation alimentaire entre l'adopté et la famille d'origine sous certaines conditions, et entre l'adopté et sa famille adoptive.

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, ainsi qu'avec sa famille adoptive.

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

Modifié le 12/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr