Bienvenue sur le site de ...
Commune de Bèze

Flash Info

Guide des droits et des démarches administratives

Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Armes de poing (pistolet, revolver)

Les armes de poing que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes de poing pour pratiquer le tir sportif

Arme

Catégorie

Régime applicable

Conditions à remplir

Arme à feu de poing

+ arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

- Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Pour détenir une arme de poing destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire un dossier constitué d'une demande d'autorisation et de justificatifs.

Armes d'épaule à 1 coup

Les armes d'épaule à 1 coup que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes d'épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportif

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Conditions à remplir

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

C

Déclaration

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez demander une autorisation (arme de catégorie B) ou faire une déclaration (arme de catégorie C).

Vous devez faire un dossier constitué d'une demande d'autorisation et de justificatifs.
Vous devez faire un dossier constitué d'une déclaration et de justificatifs.

Armes d'épaule à répétition manuelle

Les armes d'épaule à répétition manuelle que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Conditions à remplir

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

C

Déclaration

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

C

Déclaration

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez demander une autorisation (arme de catégorie B) ou faire une déclaration (arme de catégorie C).

Vous devez faire un dossier constitué d'une demande d'autorisation et de justificatifs.
Vous devez faire un dossier constitué d'une déclaration et de justificatifs.

Armes d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique

Les armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Conditions à remplir

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

A

À savoir : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

Interdiction sauf autorisation particulière

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

11 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

31 coups maximum sans réapprovisionnement

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 45 cm au +

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

Longueur totale de 80 cm au +

ou longueur du canon de 60 cm au +

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

A l'apparence d'une arme automatique

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A

B

Autorisation

- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

- Avis favorable de la Fédération française de tir

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

C

Déclaration

- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

ou

- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son représentant légal et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez demander une autorisation (arme de catégorie B) ou faire une déclaration (arme de catégorie C).

Une arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme était classée jusqu'au 31 juillet 2018 en catégorie B. Vous pouvez continuer à la détenir et à l'utiliser jusqu'à la fin de son autorisation. Pour obtenir le renouvellement de l'autorisation, vous devez envoyer à votre préfecture un dossier constitué des documents suivants :
  • Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé

  • Pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)

  • Justificatif de domicile

  • Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros

  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive a nécessité un avis médical datant de moins d'un an

  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris

  • Justificatif d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)

  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois

  • Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports

  • Avis favorable de la Fédération française de tir

  • Si vous êtes mineur, preuve de la sélection en vue de concours internationaux

  • Si vous êtes mineur, attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif

  • Préfecture - Côte-d'Or
  • Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
  • Vous devez faire un dossier constitué d'une demande d'autorisation et de justificatifs.
    Vous devez faire un dossier constitué d'une déclaration et de justificatifs.
    Modifié le 01/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr