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Commune de Bèze

Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que la force majeure ?
Question-réponse

La force majeure est un événement à la fois :

  • imprévisible,

  • irrésistible (insurmontable),

  • échappant au contrôle des personnes concernées.

Exemples de cas de force majeure :

  • Catastrophe naturelle

  • Sinistre (incendie)

  • Guerre.

En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.

Modifié le 09/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr