Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Question-réponse

Si vous avez des doutes sur la capacité de votre débiteur à vous rembourser à l'échéance, vous pouvez demander de faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un de ses biens immobiliers (maison, appartement, terrain, ...). Cette inscription, provisoire puis définitive, vous procure la garantie d'être remboursé, même en cas d'insolvabilité de votre débiteur. En effet, s'il ne vous rembourse pas la dette à l'échéance prévue, vous pourrez demander la saisie et la vente du bien concerné.

Le créancier doit demander au juge l'autorisation d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain, ...) appartenant au débiteur.

Pour que sa demande soit recevable, le créancier doit prouver :

  • que le débiteur lui doit effectivement de l'argent,

  • et qu'il existe un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent.

La nature de a créance détermine le tribunal auquel il doit s'adresser.

Le créancier doit présenter une requête au juge du tribunal où habite le débiteur. Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
    • À noter
    compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat.
    Le créancier doit s'adresser au président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.
  • Tribunal de commerce de Dijon
    • À noter
    compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat.

    S'il estime la demande fondée, le juge rend une décision qui autorise le créancier à inscrire provisoirement une hypothèque sur un ou plusieurs biens du débiteur. Cette décision, appelée ordonnance, indique :

    • le montant de la créance concernée,

    • et le ou les biens du débiteur concernés.

    Le créancier a ensuite 3 mois pour inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

    Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    L'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans.

    Le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l'inscription provisoire.

    Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, le créancier a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins qu'il n'en possède déjà un.

    À partir de l'obtention du titre exécutoire, le créancier a un délai de 2 mois pour inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière :

    Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    Question ? Réponse !

    Références

    Modifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr